Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Communication aux juges - Constatations nécessaires.

[...] obstacle à ce que, dans le cas où la situation dans laquelle est placé l'étranger se poursuivrait sans nécessité, l'intéressé fasse constater par la juridiction pénale le caractère arbitraire de la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - 1) ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Préjudice - Préjudice découlant de délits intentionnels ayant atteint individuellement des personnes déterminées (non).

Cassation criminelle - 2) ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions - Recevabilité de l'action civile.

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une décision précédente (non) - Bail en général - Expulsion - Exécution sous condition.

Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Action publique - Exercice - Plainte avec constitution de partie civile - Recevabilité - Conditions.

Cette décision de la Cour de Cassation clarifie que l'enlèvement de mineur et la séquestration illégale constituent deux crimes distincts. En l'espèce, une accusée a été acquittée de complicité d'enlèvement mais condamnée pour séquestration d'un mineur retenu contre rançon dans un lieu secret, sans contradiction juridique. La Cour confirme que ces deux infractions ont des éléments constitutifs différents et peuvent être commises par des personnes différentes.

Cassation criminelle - ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Exécution - Urgence absolue - Pouvoirs des agents chargés de l'exécution.

Cassation criminelle - 1) INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Conclusions fondées sur l'irrégularité de la détention - Incompétence de la juridiction saisie - Recevabilité.

Cassation criminelle - 2) CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Article 693 du Code de procédure pénale - Infraction commise dans les locaux d'une mission diplomatique étrangère - Infraction commise sur le territoire national - Inviolabilité des locaux - Portée.

Cassation criminelle - PRESSE - Diffamation - Sursis à la poursuite et au jugement - Sursis obligatoire - Cas - Preuve de la vérité des faits diffamatoires non admise - Faits en rapport étroit avec ceux qui ont motivé l'inculpation d'un témoin.

Cassation civil - AUTORITE PARENTALE - Exercice - Privation provisoire - Parent détenu.

Cette décision de la Cour de Cassation de 1978 juge la nullité d'une donation consentie par une malade à un magnétiseur qui l'a soignée, en application de l'article 909 du Code civil. Le tribunal confirme que le magnétiseur, bien qu'exerçant illégalement la médecine, avait établi une relation thérapeutique avec la donante, ce qui le rend incapable de recevoir une donation d'elle.

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Atteinte aux droits individuels.