Cassation criminelle - TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Défaut de consultation préalable - Question intéressant la marche générale de l'entreprise - Mise au chômage technique du personnel en raison d'une grève accompagnée d'occupation des locaux - Elément intentionnel non caractérisé.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Serment - Exclusion - Parents, alliés ou conjoint - Ex-belle-soeur de l'accusé divorcé (non).
Cassation criminelle - 1) COMPLICITE - Peines - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Vol - Autres crimes ou délits - Application de l'article 304 du Code Pénal.
Cassation criminelle - 2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Crime non caractérisé - Nullité.
Cassation criminelle - 1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Révision - Publicité - Constatation - Mentions suffisantes.
Cassation criminelle - 2) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Auteur principal - Complice.
Cassation criminelle - 3) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol.
Cassation criminelle - 4) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Notification aux jurés par le Préfet - Acte administratif.
Cassation criminelle - MINEURS - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Arrêts sur incidents contentieux (non).
Cassation criminelle - 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Qualification - Qualification erronée - Fait constituant dans tous les cas un crime.
Cassation criminelle - 2) CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Détournement d'aéronef en vol par violences ou menaces de violences - Prise d'otages pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit ou pour faciliter l'impunité de ses auteurs.
Cassation criminelle - 3) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Ordonnance de prise de corps - Crimes et délits connexes.
Cassation criminelle - 4) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullité de l'instruction.
[...] PIERRE, INCULPE DE VOL AVEC ARME, SEQUESTRATION DE PERSONNES, VOL ET RECEL, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS [...] POUR AUTRE CAUSE, ETANT MIS D'OFFICE EN LIBERTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DANS DES POURSUITES CONTRE X..., INCULPE DE VOL AVEC ARME, SEQUESTRATION [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-2 du Code de procédure pénale - Application.
[...] MOHAMED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE, EN DATE DU 19 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION, COUPS AVEC GUET-APENS AYANT [...] AFFIRMATIVEMENT A CHACUNE DES DEUX QUESTIONS REPRODUITES AU MOYEN LA COUR ET LE JURY N'ONT VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS LEGALES INVOQUEES ; QU'EN EFFET, LES CRIMES D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION [...]
Cassation criminelle - 1) INSTRUCTION - Ordonnance - Appel de l'inculpé - Portée - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Conclusions fondées sur l'irrégularité de la détention - Violation des règles de l'extradition - Recevabilité.
Cassation criminelle - 2) EXTRADITION - Expulsion par un état étranger - Arrestation et poursuites en France - Application de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 (non).
Cassation criminelle - 3) CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traités ou conventions particuliers - Accord de Londres du 8 août 1945 et statut du tribunal militaire de Nuremberg - Résolution des Nations-Unies du 13 février 1946 - Principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des Nations - Intégration à l'ordre juridique interne - Autorité supérieure à celle des lois.
Cassation criminelle - 4) CRIMES CONTRE L'HUMANITE - Application des règles du droit pénal international - Dérogation au droit commun de l'extradition.
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Juridiction d'instruction désignée en application des articles 679, 681 ou 687 du Code de procédure pénale - Vérification de sa compétence par la juridiction désignée - Nécessité.
Cassation criminelle - PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Refus - Peines n'excédant pas le maximum légal pour le fait le plus sévèrement réprimé.
