[...] LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CELUI-CI A RECONNU S'ETRE LIVRE UNE FOIS AVEC UN MINEUR A DES RELATIONS DE CARACTERE SEXUEL ; QU'ELLE ENONCE QUE, BIEN QUE ZINNIGER "SE DEFENDE DE TOUTE TENDANCE A LA PEDOPHILIE [...]

[...] STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -ZEMMOUR EDGARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981, QUI, POUR ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION, L'A CONDAMNE [...] AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL A RENDU LA LIBERTE AVANT LE CINQUIEME JOUR ACCOMPLI DEPUIS L'ARRESTATION ET LA SEQUESTRATION ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR APPLICATION DES CIRCONSTANCES [...]

Cette affaire concerne une procédure de parricide où l'accusé prétendait être victime d'envoûtement, ce qui aurait affecté son discernement. La Cour de Cassation rejette le pourvoi des parties civiles qui contestaient le classement sans suite, confirmant que les expertises psychiatriques établissaient l'irresponsabilité pénale de l'accusé au titre de l'article 64 du Code pénal.

[...] JERRY- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE, EN DATE DU 25 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLLE A PERPETUITE POUR MEURTRE, VIOLS, ENLEVEMENT DE MINEURE ET SEQUESTRATION [...]

Cette décision du Conseil d'État confirme le refus d'inscription d'un médecin au tableau de l'Ordre pour avoir exercé illégalement la médecine pendant plusieurs années sans les diplômes requis, puis après une modification législative, en continuant sans inscription officielle malgré la publicité faite autour de son activité. Le tribunal juge que cette pratique illégale et tapageuse porte atteinte à la moralité professionnelle et justifie légalement le refus d'inscription.

Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilité - Juge d'instruction - Article 49 alinéa 2 du Code de procédure pénale - Limites.

Cassation criminelle - 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Contrôle de la régularité et de la légalité - Cour de Cassation - Pouvoir exclusif.

Cassation criminelle - 2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la détention provisoire.

[...] . - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, VOL, TENTATIVES DE MEURTRES, ARRESTATION ILLEGALE, SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET ASSOCIATION DE [...]

[...] - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 5 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ARRESTATION ARBITRAIRE ET COMPLICITE DE SEQUESTRATION [...] D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION DE PERSONNE ET L'A CONDAMNE EN REPRESSION A LA PEINE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, A ETE RENDU PAR UNE COUR D'ASSISES DONT LE QUATRIEME [...]

[...] D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION DE PERSONNE, VIOL, HOMICIDE VOLONTAIRE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS [...] CHRISTIAN A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION DE PERSONNE, VIOL, HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE A... [...]

Cette affaire concerne la condamnation d'un praticien pour exercice illégal de la médecine, car il pratiquait l'acupuncture sans être titulaire du diplôme de docteur en médecine. La Cour de Cassation examine si l'acupuncture doit être considérée comme une profession médicale au sens du droit français et des traités européens.

Cette affaire porte sur un refus de représentation d'enfants mineurs au père, suite à un divorce. La Cour de Cassation examine si la mère a commis le délit de non-représentation, sachant que les enfants refusaient violemment de voir leur père après un endoctrinement présumé de la mère contre lui. La question centrale concerne la responsabilité pénale de la mère face aux manifestations violentes de ses filles et à l'influence qu'elle aurait exercée sur elles.