[...] DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 AOUT 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DES CHEFS D'ARRESTATIONS ET SEQUESTRATIONS ILLEGALES [...] DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS AVEC CONTRAINTE ET VIOLENCES, ET D'ARRESTATION ET SEQUESTRATION DE PERSONNES AVEC TORTURES CORPORELLES ; ALORS QU'UNE CHAMBRE [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Calcul - Calcul de quantième à quantième - Application de l'article 801 du Code de procédure pénale (non).

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine en récidive. La Cour de Cassation examine la légalité de la qualification de récidive retenue par la cour d'appel, qui avait condamné le prévenu à une amende de 20 000 francs sur la base d'une condamnation antérieure de 1976 pour le même délit.

[...] CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1982, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DANS LA PROCEDURE OUVERTE DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION [...]

CETAT01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - Absence de violation - Extradition - Procédure suivie devant la chambre d'accusation - Notification tardive du mandat d'arrêt à l'étranger.

CETAT26-03-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES,APATRIDES - EXTRADITION - Procédure suivie devant la chambre d'accusation - Notification tardive du mandat d'arrêt à l'étranger - Violation des droits de la défense - Absence.

[...] SOUS L'ACCUSATION DE SEQUESTRATION DE PERSONNE PENDANT PLUS D'UN MOIS, DANS UN LIEU TENU SECRET, COMME OTAGE POUR REPONDRE DE L'EXECUTION D'UN ORDRE OU D'UNE CONDITION AVEC MENACES DE MORT ET TORTURES [...]

Cette affaire porte sur une tentative d'enlèvement commis le 2 décembre 1976 contre Y..., qui a été agressé par quatre hommes armés à proximité de son domicile. La Cour de Cassation examine si les faits constituent une tentative de détention illégale, dans un contexte où la victime a farouchement résisté et les agresseurs ont abandonné leur projet.

Cassation criminelle - 1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Magistrat compétent pour y procéder - Délégué du président du tribunal de grande instance de la ville où siège la cour d'assises.

Cassation criminelle - 2) COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Etablissement - Délai - Délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Cassation criminelle - 3) COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Télévision - Circuit interne - Projection des lieux du crime - Infraction à l'article 308 du Code de procédure pénale (non).

Cassation criminelle - 4) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Connaissance des faits ou de la personnalité ou moralité des accusés.

Cassation criminelle - 5) COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Pièce conservée pendant la délibération - Notes ou autres documents - Prohibition (non).

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Division en plusieurs questions des éléments constitutifs du crime - Régularité - Conditions.

Cassation criminelle - 7) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Division en plusieurs questions des modes de complicité d'un crime.

Cassation criminelle - 8) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation - Définition.

Cassation criminelle - 9) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Guet-apens - Définition.

Cassation criminelle - 10) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation et guet-apens - Questions distinctes - Ordre des questions.

Cassation criminelle - 11) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Régularité - Faits antérieurs à la loi du 23 décembre 1980.

Cassation criminelle - 12) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus sévère - Rétroactivité - Loi étendant le champ d'application d'une incrimination (non).

[...] INDIVIDUS SURPRIS EN FLAGRANT DELIT DE VOL, EN ATTENDANT LEUR REMISE A L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE N'EST PAS PAR ELLE-MEME REVELATRICE D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE PERMETTRE OU DE FACILITER UNE SEQUESTRATION [...] CLIENTS SIMPLEMENT SOUPCONNES DE VOL NE CONSTITUANT PAS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 73 PRECITE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE PENAL NI LA COMPLICITE D'ARRESTATION ET DE SEQUESTRATION [...]

Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 4 du Code de procédure pénale - Application - Critique d'une décision de justice (non).

Cassation criminelle - 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt rendu après un complément d'information ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu - Prévenu demeuré étranger à l'ordonnance de non-lieu.

Cassation criminelle - 2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Moyen - Recevabilité - Disposition statuant sur une exception de prescription de l'action publique.

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné.