Cassation criminelle - 1) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Citation - Nullité de la citation - Exception soulevée avant toute défense au fond - Nécessité - Article 385 du Code de procédure pénale.

Cassation criminelle - 2) SYNDICATS - Capacité - Conditions - Modification des statuts - Modification irrégulièrement déposée - Effet.

CETAT01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Décret d'extradition - Contreseing du ministre des Affaires étrangères et du ministre de l'Intérieur non nécessaire.

CETAT26-03-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION [1] Compétence du Premier Ministre pour signer un décret d'extradition. [2] Contreseing du ministre des Affaires étrangères et du ministre de l'Intérieur non nécessaire. [3] Convention franco-allemande d'extradition - [31] Arrestation provisoire des personnes recherchées [art. 9] - Saisine de la chambre d'accusation avant réception de la demande d'extradition - Régularité. [32] Infractions commises sur le territoire de l'Etat requis - Possibilité mais non obligation de refuser l'extradition

Cette affaire concerne la condamnation d'une personne pour exercice illégal de la pharmacie. Entre 1971 et 1973, l'accusé a vendu des produits appelés « Catalyons » présentés comme des oligo-aliments compensant des carences minérales, sans posséder les qualifications requises. La Cour de Cassation confirme la condamnation en rejetant les vices de procédure soulevés.

Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Durée indéterminée - Interdiction.

Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Contestation de la compétence matérielle - Impossibilité.

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnance de non-lieu - Portée.

[...] champ d'application des dispositions critiquées, concerne des enquêtes portant sur des infractions déterminées appelant des recherches particulières, telles que l'arrestation, la détention ou la séquestration [...]

[...] visée au livre IX du code du travail ; - ont fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]

Cette décision du Conseil d'État annule le refus du préfet du Haut-Rhin d'inscrire l'Église Évangélique Baptiste au registre des associations. Le préfet avait opposé son refus sur la base de considérations d'opportunité comparant le statut des associations religieuses à celui des cultes reconnus. Le Conseil d'État juge que ce motif est étranger aux nécessités de l'ordre public et viole la liberté d'association.

CETAT49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Procédure - Urgence absolue.

CETAT49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Erreur manifeste d'appréciation.

CETAT54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Expulsion d'un étranger.

[...] QUE LES INCIDENTS QUI ONT PROVOQUE LE 9 AVRIL 1976 L'EVACUATION PAR LA POLICE DE LA RESIDENCE LUCIEN PAYE A LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS SE SONT ACCOMPAGNES DE L'OCCUPATION DES LOCAUX ET DE LA SEQUESTRATION [...]