[...] supplétif du procureur de la République ; qu'en l'espèce, par sa lettre du 16 septembre 1996, la partie civile avait expressément dénoncé au juge d'instruction les faits d'escroquerie, vol et abus de faiblesse [...]

Cassation criminelle - ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes.

Cassation criminelle - 1°
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles d'appel - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Renvoi du dossier au procureur de la République par le tribunal saisi par voie de citation directe.

Cassation criminelle - 2°
ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordres professionnels - Médecins - Conseil départemental - Complicité des délits d'exercice illégal de la pharmacie, de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur.

[...] avril 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et abus de faiblesse [...]

[...] Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire [...] docteur en médecine non réinscrit au tableau de l'Ordre des Médecins après une mesure d'interdiction d'exercice pendant 2 ans, a continué à recevoir des clients ; qu'il a été poursuivi pour exercice illégal de la médecine [...]

Cassation criminelle - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Réalisation à l'occasion d'une excursion - Marchandise vendue par un agent commercial pour le compte de l'entreprise organisatrice de l'excursion - Responsabilité pénale - Dirigeant de l'entreprise.

Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Publication à des fins d'information - Personnage accessoire - Licéité .

[...] mérité", elle ne fait qu'exprimer, dans des termes sans doute quelque peu exagérés, la crainte que, si les autorités publiques laissent se développer l'Islam avec toutes ses traditions, n'apparaisse un islamisme [...] mérité", elle ne fait qu'exprimer, dans des termes sans doute quelque peu exagérés, la crainte que, si les autorités publiques laissent se développer l'Islam avec toutes ses traditions, n'apparaisse un islamisme [...]

CETAT19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Exercice illégal de la profession - Masseurs-kinésithérapeutes - Exercice de l'art - Ordonnance médicale - Nécessité - Cas - But thérapeutique.

[...] c) Culte évangéliste Titulaire Pasteur Daniel Bordreuil. [...]

Cassation criminelle - ABUS DE l'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte ou abstention gravement préjudiciables à la victime - Acte valable - Dommage réalisé - Nécessité (non).