Cassation criminelle - ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRE - Crimes distincts - Eléments constitutifs.

Cette affaire porte sur un pourvoi en cassation concernant l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie commis en 1970. Le débat juridique central concerne l'application rétroactive d'une amnistie de 1974 à ces infractions, la Cour de Cassation considérant que les faits poursuivis n'étaient passibles que d'une amende et relevaient donc de l'amnistie.

Cassation criminelle - 1) MINISTERE PUBLIC - Audience - Liberté de parole.

Cassation criminelle - 2) COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné acte - Faits sans incidence sur la validité de la procédure - Incident contentieux (non).

Cassation criminelle - CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge d'instruction - Ordonnance de transmission de la procédure au procureur général (non).

Cassation criminelle - CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président (article 186-1 du Code de procédure pénale) - Pourvoi - Irrecevabilité.

Cette affaire concerne un homme qui a exercé illégalement la médecine et la pharmacie en recevant habituellement des patients dans un cabinet, en établissant des diagnostics, en prescrivant des traitements et en délivrant des médicaments de sa propre préparation non autorisés. La Cour de Cassation rejette son argument selon lequel il n'aurait porté secours qu'à des personnes en état désespéré, car l'activité était structurée et habituelle, non occasionnelle comme l'exigerait l'état de nécessité.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Responsabilité - Refus du maire de prescrire l'intervention de la force publique à l'intérieur d'une usine où des cadres étaient détenus par des ouvriers en grève - Absence de faute lourde.

CETAT49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Intervention de la force publique - Refus du Préfet et du maire de prescrire une intervention à l'intérieur d'une usine où des cadres étaient détenus par des ouvriers en grève - Absence de faute lourde.

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Police - Refus du préfet et du maire de prescrire l'intervention de la force publique à l'intérieur d'une usine où des cadres étaient détenus par des ouvriers en grève.

CETAT60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Intervention de la force publique - Refus du préfet et du maire de prescrire une intervention à l'intérieur d'une usine où des cadres étaient détenus par des ouvriers en grève - Absence de faute lourde.

CETAT66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Droit de grève - Séquestration de cadres par des grévistes - Refus du préfet et du maire de prescrire l'intervention de la force publique - Absence de faute lourde.

Cassation criminelle - 1) EXPERTISE - EXPERT - SERMENT - EXPERT COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION - FORMULE - ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - FORMULE EQUIVALENTE - VALIDITE - CONDITIONS.

Cassation criminelle - 2) INSTRUCTION - EXPERTISE - EXPERT - AUDITION PAR LE JUGE, EN QUALITE DE TEMOIN, D'UN EXPERT COMMIS - ABSENCE DE NULLITE.

Cassation criminelle - 3) INSTRUCTION - EXPERTISE - EXPERT - SERMENT - ADDITION A LA COMMISSION PRIMITIVE - RENOUVELLEMENT DU SERMENT - NECESSITE (NON).

Cassation criminelle - 4) VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE ET DE LA FORCE PUBLIQUE - PLURALITE D'AUTEURS - SCENE UNIQUE DE VIOLENCES - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

Cassation criminelle - 5) VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE ET DE LA FORCE PUBLIQUE - INTENTION DE DONNER LA MORT - ARTICLE 233 DU CODE PENAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

Cassation criminelle - 1) COUR D'ASSISES - DEBATS - PROCES-VERBAL - AUDIENCES SUCCESSIVES - PROCES-VERBAL UNIQUE - SIGNATURES APPOSEES A LA FIN DU PROCES-VERBAL.

Cassation criminelle - 2) COUR D'ASSISES - QUESTIONS - HOMICIDE VOLONTAIRE - PLURALITE DE VICTIMES - PLURALITE DE QUESTIONS.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen qui a condamné une personne pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation rejette le pourvoi présenté par la Chambre syndicale des médecins de Paris, en estimant que le moyen invoqué n'est pas recevable car il ne vise aucun texte ni ne formule de grief précis contre la décision attaquée.

Cette décision porte sur la responsabilité civile d'un conducteur dans un accident mortel. La victime, membre d'une secte religieuse refusant les transfusions sanguines, a décédé à l'hôpital après avoir rejeté le traitement médical nécessaire. La Cour de Cassation examine si ce refus de soins motivé par l'appartenance religieuse constitue une faute réductrice de responsabilité du conducteur, tout en reconnaissant que la victime a perdu une chance certaine de survie.

Cassation civil - APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Bail en général - Demande en expulsion - Demande ultérieure en résiliation du bail.