Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Film représentant à l'intérieur de leur domicile des personnes désignées sous leur nom véritable - Absence d'autorisation.
Cassation criminelle - CASSATION - Qualité - Partie au procès - Arrêt prononçant la suppression d'une partie d'un mémoire - Mémoire présenté par le conseil de l'inculpé - Pourvoi du conseil - Irrecevabilité.
Cette décision du Conseil d'État rejette la demande des Témoins de Jéhovah de France qui souhaitaient accepter un legs universel. Le tribunal considère que l'organisation ne remplit pas les conditions légales pour être reconnue comme association cultuelle, au motif que ses activités dépassent le seul exercice du culte. L'organisation se voit ainsi interdire de recevoir cette donation testamentaire.
Cassation criminelle - 1) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision entachée d'illégalité - Composition irrégulière de la juridiction.
Cassation criminelle - 2) COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation s'étant prononcé sur la détention provisoire d'un accusé.
Cassation criminelle - TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Défaut de consultation préalable - Question intéressant la marche générale de l'entreprise - Mise au chômage technique du personnel en raison d'une grève accompagnée d'occupation des locaux - Elément intentionnel non caractérisé.
Cassation criminelle - 1) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Application immédiate - Vol qualifié - Effraction extérieure.
Cassation criminelle - 2) ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRES - Circonstances aggravantes - Prise d'otage - Prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité - Application quelle que soit la durée de la détention.
Cassation criminelle - 3) ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRES - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante réelle - Prise d'otage - Prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité - Application à tout auteur du fait principal.
Cassation criminelle - 4) COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Arrestation et séquestration arbitraires - Arrestation illégale - Durée de la séquestration (non).
Cassation criminelle - 5) COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Arrestation et séquestration arbitraires - Prise d'otage - Pluralité de circonstances entraînant une seule et même aggravation - Question unique et alternative (non).
Cassation criminelle - 6) COUR D'ASSISES - Questions - Vol qualifié - Pluralité de victimes - Pluralité de questions.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Serment - Exclusion - Parents, alliés ou conjoint - Ex-belle-soeur de l'accusé divorcé (non).
Cassation criminelle - 1) COMPLICITE - Peines - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Vol - Autres crimes ou délits - Application de l'article 304 du Code Pénal.
Cassation criminelle - 2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Crime non caractérisé - Nullité.
Cassation criminelle - 1) COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Juré supplémentaire - Tirage au sort - Caractère obligatoire - Article 296 du Code de procédure pénale - Loi du 11 juin 1983 - Audition des parties - Nécessité (non).
Cassation criminelle - 2) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Détention et séquestration arbitraires - Elément constitutif de l'infraction - Durée de la détention ou de la séquestration.
Cassation criminelle - 1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Révision - Publicité - Constatation - Mentions suffisantes.
Cassation criminelle - 2) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Auteur principal - Complice.
Cassation criminelle - 3) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol.
Cassation criminelle - 4) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Notification aux jurés par le Préfet - Acte administratif.
Cassation criminelle - MINEURS - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Arrêts sur incidents contentieux (non).
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Lois successives - Application dans le temps - Loi la plus douce.
