Cette affaire concerne un homme sans diplôme de pharmacien qui vendait un produit présenté comme un remède contre les hémorroïdes, sous l'appellation « Extrait de sève de plantes des Pyrénées ». La Cour de cassation confirme sa condamnation pour exercice illégal de la pharmacie, car le produit était conditionné et commercialisé avec des promesses de guérison, ce qui le qualifie de médicament soumis au monopole pharmaceutique.
Cassation criminelle - * TENTATIVE - Commencement d'exécution - Définition - Proxénétisme - Embauchage en vue de la prostitution.
Cassation criminelle - * ETRANGER - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Application.
Cette décision rejette le pourvoi en cassation d'un chiropracteur condamné pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation confirme que la chiropractie, bien que pratiquée avec certaines précautions, constitue un acte médical et ne peut être exercée que par un médecin diplômé en France, car elle présente des risques graves pour la santé des patients.
Cassation civil - 1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - ACQUISITION D'IMMEUBLE FAITE EN APPARENCE PAR UN EPOUX - FONDS REMIS PAR SON CONJOINT - DISSIMULATION - ACQUISITION FAITE A UN SPOLIE - PRISE EN CONSIDERATION
Cassation civil - 2° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - FOURNITURE D'UNE PARTIE DU PRIX - CHARGE DE LA PREUVE DU VERSEMENT DU RESTE
Cassation civil - 3° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - POSITION PRISE PAR LE PRETENDU DONATEUR AU COURS D'UNE INSTANCE ANTERIEURE
Cassation civil - 4° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - FOURNITURE D'UNE PARTIE DU PRIX - ALLEGATION D'UNE DONATION DU BIEN
[...] Seront, néanmoins, dispensés de l'amende : 1° Les condamnés à une peine correctionnelle ou de police emportant privation de liberté ; 2° Les personnes qui joindront à leur demande un certificat constatant [...]
En 1859, la Cour de cassation a rendu une décision historique concernant une fraude médicale mêlant ésotérisme et complicité médicale près de Toulouse. Dans cette affaire, un groupe de trois personnes — Clovis, Anouilh et Elisa — exploitait la crédulité du public en proposant des consultations basées sur le "sommeil magnétique", une pratique de l'époque s'apparentant à de l'hypnose ou de la voyance. Concrètement, Clovis et Anouilh plongeaient Elisa dans cet état de transe ; cette dernière prétendait alors deviner l'origine des maladies des nombreux clients venus les consulter et dictait les remèdes à appliquer. Pour rendre la supercherie crédible et légale aux yeux de tous, le groupe s'était associé au sieur X, un officier de santé (le médecin de l'époque) dument diplômé. Ce dernier n'examinait jamais les malades et n'exerçait aucun contrôle médical : il se contentait d'attendre qu'Elisa dicte ses visions pour les retranscrire, signer officiellement l'ordonnance et la remettre aux clients contre rémunération.Saisie de l'affaire, la Cour de cassation a lourdement sanctionné ce professionnel de santé en cassant sa relaxe initiale. Les juges ont affirmé qu'un diplôme de médecine impose d'exercer d'après son propre examen clinique et son propre jugement. En s'abdiquant totalement et en acceptant de prêter son nom, son titre et sa signature pour cautionner les pratiques de ces magnétiseurs, le médecin ne s'est pas comporté en simple complice passif, mais en véritable coauteur du délit d'exercice illégal de la médecine. Cet arrêt a posé un principe fondamental toujours valable aujourd'hui : un professionnel de santé commet une infraction grave s'il sert de paravent légal ou de caution scientifique à des pratiques charlatanques, ésotériques ou non conventionnelles.
L'objectif du roi François Ier est de moderniser, simplifier et accélérer la justice royale à travers trois grandes réformes : L'affirmation du pouvoir royal face à l'Église : Le texte interdit aux tribunaux religieux de juger les citoyens laïcs pour des affaires civiles ou personnelles. La justice du Roi devient prioritaire. La naissance de l'état civil : L'ordonnance crée l'obligation pour les curés de tenir des registres officiels des baptêmes (pour prouver la majorité) et des sépultures, puis de les déposer chaque année auprès de la justice royale. La lutte contre la lenteur des procès : Pour éviter les abus et les tactiques de retardement, le texte limite strictement le nombre de délais accordés, punit les absences répétées aux audiences (les défauts) et menace les avocats de lourdes sanctions s'ils rallongent inutilement les procédures.
