Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. - CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS. - COMPETENCE. - JUGE D'INSTRUCTION (NON). - CRIME REPRIME PAR L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL A LA CHARGE D'UN MAGISTRAT.

Cette affaire concerne une infirmière, Odette X., condamnée pour non-assistance à personne en péril. Elle avait accompagné une femme, Denise Y., qui s'était soumise volontairement à un jeûne prolongé dans le but de maigrir. À l'état comateux de la patiente, l'infirmière n'a appelé un médecin que tardivement, le 11 février 1957, et la femme est décédée six jours plus tard. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que l'infirmière aurait dû reconnaître le danger imminent et agir plus tôt.

Cassation civil - 1ER CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - CONTREDIT - RECEVABILITE

Cassation civil - 2EME COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - FAUTE DELICTUELLE - REPARATION DU DOMMAGE - TRIBUNAL DU LIEU DU DOMMAGE

Cassation civil - 3EME COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EFFET DEVOLUTIF - SAISINE LIMITEE A LA COMPETENCE

Cette affaire concerne la complicité d'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie. X. est poursuivi pour avoir publié dans une enquête que Y. soignait avec des sachets radioactifs, ce qui aurait constitué une aide à l'activité illégale d'un guérisseur. La Cour de Cassation déclare le pourvoi irrecevable, considérant que le renvoi en tribunal correctionnel ne constitue pas une décision définitive.

Cassation civil - 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INTERNEMENT D'UN DES EPOUX - CARACTERE INJUSTIFIE DE CETTE MESURE - ABSENCE DE PREUVE

Cassation civil - 2EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CHANGEMENT DES SERRURES EN L'ABSENCE DU CONJOINT

Cette affaire concerne un homme sans diplôme de pharmacien qui vendait un produit présenté comme un remède contre les hémorroïdes, sous l'appellation « Extrait de sève de plantes des Pyrénées ». La Cour de cassation confirme sa condamnation pour exercice illégal de la pharmacie, car le produit était conditionné et commercialisé avec des promesses de guérison, ce qui le qualifie de médicament soumis au monopole pharmaceutique.

Cette affaire concerne la condamnation d'un chiropracteur pour exercice illégal de la médecine. L'homme recevait des patients, détectait des déplacements de vertèbres à l'aide d'appareils et les traitait par réajustement, sans posséder le diplôme d'État de docteur en médecine. La Cour de Cassation rejette son pourvoi et confirme sa condamnation.

Cassation civil - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - ENLEVEMENT DU MOBILIER - DEPOT DANS UN GARDE-MEUBLES - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE

Cassation criminelle - * TENTATIVE - Commencement d'exécution - Définition - Proxénétisme - Embauchage en vue de la prostitution.

Cassation criminelle - * ETRANGER - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Application.

Cette décision rejette le pourvoi en cassation d'un chiropracteur condamné pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation confirme que la chiropractie, bien que pratiquée avec certaines précautions, constitue un acte médical et ne peut être exercée que par un médecin diplômé en France, car elle présente des risques graves pour la santé des patients.

Cassation civil - 1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - ACQUISITION D'IMMEUBLE FAITE EN APPARENCE PAR UN EPOUX - FONDS REMIS PAR SON CONJOINT - DISSIMULATION - ACQUISITION FAITE A UN SPOLIE - PRISE EN CONSIDERATION

Cassation civil - 2° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - FOURNITURE D'UNE PARTIE DU PRIX - CHARGE DE LA PREUVE DU VERSEMENT DU RESTE

Cassation civil - 3° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - POSITION PRISE PAR LE PRETENDU DONATEUR AU COURS D'UNE INSTANCE ANTERIEURE

Cassation civil - 4° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - FOURNITURE D'UNE PARTIE DU PRIX - ALLEGATION D'UNE DONATION DU BIEN

[...] Seront, néanmoins, dispensés de l'amende : 1° Les condamnés à une peine correctionnelle ou de police emportant privation de liberté ; 2° Les personnes qui joindront à leur demande un certificat constatant [...]