CETAT60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

CETAT60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

[...] Jean-Pierre) ; 7 Marechau (Dominique) ; 8 Paire (Isabelle). 9 Hennebelle (Eric) ; 10 Lafaysse (Philippe) ; 11 Barrubes (Jeannine) ; 12 Franc (Ginette) ; 13 Heude (Gilles) ; 14 Plouviez (Franck) ; 15 Vaudou [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Examen des chefs d'inculpation dénoncés.

Cassation criminelle - PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Critique du mode de fonctionnement du groupe.

CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

Cassation civil - PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - Proposition in limine litis - Nécessité .

[...] Z... était déclaré comme exerçant la profession de VRP depuis 1988, et que Mme Y..., comme "magnétiseuse-guérisseuse", donnait un forfait fiscal de 120 000 francs et, d'autre part, que même en tenant compte [...]

CETAT335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Médicaments homéopathiques - Commercialisation et publicité sans autorisation de mise sur le marché.

[...] Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à 1 an d'emprisonnement avec sursis [...] coupables d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable ; " alors que l'insuffisance comme la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que l'abus de faiblesse [...]

[...] irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile déposée contre la société SOGENAL et contre Christian C..., Patrice Y..., André D..., Henri A... et René Z..., des chefs d'escroquerie, abus de faiblesse [...] attaqué et des pièces de la procédure que le 9 décembre 1996, Jean-Paul Bourde et Anne-Marie B... ont déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, extorsion de fonds, abus de faiblesse [...]

[...] Mme Mormone, née Serres (Marie-Claude), directrice adjointe régionale d'un organisme immobilier ; 24 ans d'activités professionnelles. M. [...]