CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Définition.
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Abus de confiance par employé de banque - Banque - Dépositaire des fonds et titres appartenant à la victime.
CETAT19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION
[...] Balai de sorcière (MLO) (witches broom MLO) : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences. [...]
[...] pattern virus (américain) ; j) Raspberry leaf curl virus (américain) ; k) Strawberry latent "C" virus ; l) Strawberry vein banding virus ; m) Strawberry witches broom mycoplasm (mycoplasme des balais de sorcière [...]
[...] Les organismes nuisibles déterminés sont les suivants : Strawberry latent "C" virus ; Strawberry vein banding virus ; Mycoplasme des balais de sorcière du fraisier (Strawberry witches broom mycoplasm). [...]
[...] Balai de sorcière (MLO) (witches broom MLO) : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences. [...]
[...] pattern virus (américain) ; j) Raspberry leaf curl virus (américain) ; k) Strawberry latent "C" virus ; l) Strawberry vein banding virus ; m) Strawberry witches broom mycoplasm (mycoplasme des balais de sorcière [...]
[...] Les organismes nuisibles déterminés sont les suivants : Strawberry latent "C" virus ; Strawberry vein banding virus ; Mycoplasme des balais de sorcière du fraisier (Strawberry witches broom mycoplasm). [...]
[...] Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1998, qui, pour escroquerie, tromperies, abus de faiblesse, faux, usage de faux, infractions à la réglementation [...]
Cassation criminelle - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Eléments constitutifs - Elément légal - Remise de valeurs sans contreparties réelles.
CETAT21,RJ1 CULTES -Manifestation d'appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements publics d'enseignement - Faculté d'exiger des élèves le port de tenues compatibles avec le bon déroulement des cours sans justifier, dans chaque cas particulier, l'existence d'un danger (1).
CETAT30-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -a) Exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements publics d'enseignement - Faculté d'exiger des élèves le port de tenues compatibles avec le bon déroulement des cours sans justifier, dans chaque cas particulier, l'existence d'un danger (1) - b) Discipline - Décision du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement - Recours administratif préalable devant le recteur d'académie (article 31 du décret du 30 août 1985 et article 8 du décret du 18 décembre 1985) - Décision du recteur devant intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours - Prescription à peine de nullité - Absence.
CETAT30-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -Discipline - Décision du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement - Recours administratif préalable devant le recteur d'académie (article 31 du décret du 30 août 1985 8 du décret du 18 décembre 1985) - Décision du recteur devant intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours - Prescription à peine de nullité - Absence.
[...] Personnes en fin de vie Différentes approches de la mort (sociale, culturelle...). Souffrance et douleur : physique, psychologique. Relation à l'autre. Soins palliatifs. 7. [...]
[...] Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé [...]
CETAT19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonération au profit des associations cultuelles (4° de l'article 1382 du CGI) - Caractère d'association cultuelle - Critères (1).
