CETAT19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

CETAT19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

[...] pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'UNADFI [...] ; "aux motifs que l'UNADFI, dont l'article 1er des statuts stipule qu'elle a pour but de réunir, d'animer et de coordonner les différentes associations locales (ADFI), et dont l'article 2 ajoute "au besoin [...]

Cassation criminelle - CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Bien-fondé - Pouvoirs du juge.

Cassation criminelle - CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Convention européenne des droits de l'homme - Articles 6 et 8 - Compatibilité.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Spécialités pharmaceutiques - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Définition - Appréciation des juges du fond.

[...] pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Maria Y... coupable des délits de vol au préjudice d'une personne vulnérable, d abus de confiance et d'abus de faiblesse [...] Raoul R. que de l'illégalité de ses propres pratiques ayant consisté à profiter du déclin de ce dernier pour le dépouiller de ses biens ; " alors que les délits de vol, d'abus de confiance et d'abus de faiblesse [...]

[...] Eric, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'aide à l'exercice illégal de la médecine, a prononcé [...] destinés à la sécurité sociale comme ayant été personnellement dispensés ; qu'Eric A... et son associé ont été poursuivis et déclarés coupables, par arrêt définitif, du délit d'aide à l'exercice illégal de la médecine [...]

[...] Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise et l'épreuve [...] de l'arrêt attaqué que Jeanne X... a consenti à Frédéric Y... un prêt, de sorte que c'est celui-ci qui s'est engagé à la rembourser ; qu'en déclarant néanmoins Frédéric Y... coupable du délit d'abus de faiblesse [...]

[...] susvisée, est de donner aux marins désignés comme responsables des soins médicaux les connaissances leur permettant d'effectuer, dans leur situation d'isolement et sous le contrôle du médecin consultant du CCMM [...] deux modules, l'un théorique, l'autre pratique : AMM 1 Aide médicale en mer : - échanger et analyser des expériences vécues ; - connaître les responsabilités respectives du capitaine et du médecin du CCMM [...]

[...] des contacts avec l'étranger, dans la recherche du sort ou de l'emploi de ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir suffisamment l'interdiction des contacts [...]

[...] l'emploi de ces sommes et le cas échéant, dans leur récupération, même partielle, et ce d'autant que Guy Y... a des contacts avec l'étranger ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir l'interdiction des contacts [...]

[...] l'emploi de ces sommes et, le cas échéant, dans leur récupération, même partielle et ce d'autant que Guy Y... a des contacts avec l'étranger ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir l'interdiction des contacts [...]