[...] ou quant à la volonté de la malade de faire des cadeaux à la mère d'Elza A..., avec laquelle elle n'avait aucun lien ; que ces circonstances seraient susceptibles de caractériser l'infraction d'abus de faiblesse [...]

Cassation criminelle - (Sur les quatre premières branches du moyen)
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Réalisation à la suite d'une sollicitation particulière - Eléments constitutifs - Etat de faiblesse ou d'ignorance de la victime.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Médicament par présentation.

[...] . - En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les conseils de [...]

[...] . - Est considéré comme exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux : 1o Le fait pour toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 941-1 et qui, à titre habituel [...]

[...] L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux. [...]

[...] Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale. [...] Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et sociale. [...]

[...] Adresse du site : Piton Marabout, lieudit Le Plate. Commune : 97424 Le Piton-Saint-Leu. Altitude du site : 930 mètres. Hauteur de l'antenne : 950 mètres. Puissance (PAR max) : 1 kW. [...]

CETAT66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exceptions de nullité - Mentions d'un arrêt - Inscription de faux - Omission - Portée.

CETAT54-06-01,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Droits de la défense - Méconnaissance - Absence - Modification par les juridictions disciplinaires de la qualification juridique destinée à caractériser un comportement fautif par rapport à celle initialement énoncée dans la plainte à l'origine de la procédure - Condition - Intéressé mis à même de s'expliquer sur l'ensemble des faits retenus à son encontre (2).

CETAT55-04-01-03,RJ2 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Possibilité de modifier la qualification juridique destinée à caractériser un comportement fautif par rapport à celle initialement énoncée dans la plainte à l'origine de la procédure - Existence - Condition - Intéressé mis à même de s'expliquer sur l'ensemble des faits retenus à son encontre (2).

CETAT55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Fait, pour un praticien, de donner des soins à des assurés sociaux en dépit d'une interdiction prononcée par la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des médecins - Existence, nonobstant la circonstance que l'intéressé déclare se placer hors de la convention nationale.

CETAT55-04-02-04-01-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS -Fait, pour un praticien, de donner des soins à des assurés sociaux en dépit d'une interdiction prononcée par la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'Ordre des médecins (1).

CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par présentation - Application.