[...] de Lyon, des membres du personnel de ces associations et trois responsables de l'église de scientologie de Paris ont été poursuivis devant la juridiction correctionnelle notamment pour escroqueries et [...] et non l'accès à un emploi ; Qu'il retient, en second lieu, la distribution massive de prospectus, ne faisant aucune référence à l'église de scientologie, proposant des tests de personnalité gratuits, [...]

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Vitamine C.

CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

[...] habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies ou d'affections, par actes personnels, consultations ou autres procédés et notamment en pratiquant des traitements dits d'ostéopathie [...] ", la cour d'appel ne pouvait le déclarer coupable de l'infraction reprochée en s'appuyant sur d'autres faits que ceux résultant de la pratique de l'ostéopathie, seule visée dans l'acte de saisine ; " [...]

CETAT36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la citation délivrée par la partie civile - Présentation après l'audience de consignation - Forclusion de l'article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale (non).

Cassation civil - FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement - Acte de notoriété - Force probante.

Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Suppléance du président.

[...] d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Z... pour homicide involontaire, atteinte à l'intimité de la vie privée, complicité d'exercice illégal de la médecine [...] , et contre X... pour exercice illégal de la médecine, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel [...]

[...] corroborer les allégations contenues dans l'article de Paris Match incriminé, Jean-Jacques Z... indiquait notamment ceci : " je précise que X... était un condisciple de Luc Y... lors de sa formation de naturopathe [...] et que X... me parlait souvent de Luc Y...... " ; le plaignant affirmait n'avoir jamais suivi de formation de naturopathe en compagnie de Luc Y... et n'avoir pu en parler puisqu'il ne le connaissait pas [...]

[...] les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel partiel et complémentaire aux candidatures du 15 décembre 1998 susvisé : Catégorie A : Association Citadelle de la Vérité, Eglise évangélique [...] de la Martinique (Radio évangélique de la Martinique) ; Association catholique pour la transmission de l'information par les ondes (ACTION) (Radio Massabielle) ; Association Vinyle club mobile Guyane [...]

CETAT26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.