CETAT26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION
CETAT55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION
CETAT60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - INFORMATION ET CONSENTEMENT DU MALADE
[...] Le suivi pédagogique Le suivi pédagogique est basé sur l'accompagnement de l'étudiant et sur son développement personnel au cours de la scolarité, en vue d'une meilleure intégration des connaissances nécessaires [...]
[...] Le suivi pédagogique Le suivi pédagogique est basé sur l'accompagnement de l'étudiant et sur son développement personnel au cours de la scolarité, en vue d'une meilleure intégration des connaissances nécessaires [...]
Cassation criminelle - 1°
ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Réfugié - Demande de reconnaissance - Refus - Constatations suffisantes.
Cassation criminelle - 2°
ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Peines - Interdiction du territoire français - Décision spécialement motivée - Article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.
CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS
CETAT19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE
CETAT19-04-02-01-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DEDUCTION DES IMPOTS ET PENALITES
CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES
CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS
[...] en sorte qu'elle a violé les textes visés au moyen ; "alors, enfin, que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis et que le délit d'abus de faiblesse [...]
Cassation criminelle - (Sur le deuxième moyen)
COUR D'ASSISES - Questions - Viol et agression sexuelle - Circonstance aggravante d'autorité - Nature - Circonstance de fait caractérisant l'autorité.
[...] obligation de réparer les dommages causés par l'infraction et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que Marie X..., en affirmant faussement des pouvoirs de guérisseuse [...] que, pour déclarer Gilette Y... coupable de complicité d'escroqueries, les juges du fond, après avoir relevé que Marie X... avait persuadé des victimes de ses pouvoirs illusoires de voyante et de guérisseuse [...]
[...] Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 avril 1997, qui, pour exercice illégal de la médecine en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 [...] pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'exercice illégal de la médecine [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Participation personnelle à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies réelles ou supposées.
