CETAT01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Article 9 paragraphe 2 - Information de toute personne arrêtée des motifs de son arrestation - Applicabilité au placement d'office d'un aliéné - Conditions.
CETAT26-055-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Droit d'être informé des motifs de son arrestation (art. 5 paragraphe 2) - a) Champ d'application - Inclusion - Placement d'office d'un aliéné - b) Absence de motif - Violation - Conditions - Etat de l'aliéné permettant cette information.
CETAT49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Obligation de notification à l'aliéné des motifs du placement (art. 5 par. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 par. 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) - Conditions.
CETAT26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE
CETAT26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION
Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention définitive - Dispositions relatives à l'autorité parentale - Révision - Motifs graves - Eléments nouveaux d'appréciation antérieurs à l'homologation de la convention définitive - Prise en considération - Possibilité.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Exercice illégal de la profession - Définition - Diagnostic de gestation des animaux.
[...] Rectificatif au Journal officiel du 23 août 1997, page 12490, rétablir le texte ainsi qu'il suit : « Par décret en date du 18 août 1997, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne [...] de Grand-Charmont (Doubs), qui est dissoute, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Sochaux-Charmont (Doubs). » Le titre, au sommaire et page 12490, est rectifié [...]
[...] . - L'autorisation accordée par la décision no 93-828 du 7 décembre 1993 susvisée à l'association Radio évangélique de la Martinique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie [...] hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio évangélique de la Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures. [...]
[...]terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique de la Martinique ; Vu le résultat de délibération[...]
[...] . - L'autorisation accordée par la décision no 93-709 du 26 octobre 1993 susvisée à l'Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion [...]
[...]l'audiovisuel et l'Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels, conformément aux[...]
CETAT19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Limites - Secret médical - Irrégularité d'une procédure au cours de laquelle le vérificateur a utilisé des pièces comptables, communiquées par l'autorité judiciaire, mentionnant le nom des patients d'un médecin non adhérent d'une association de gestion agréée (1).
CETAT55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Secret médical - Obligation ne cessant pas de s'imposer à un médecin qui poursuit illégalement ses activités après avoir été radié du tableau de l'ordre des médecins.
CETAT19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.
CETAT06-075,RJ1 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Opposition du préfet à l'inscription d'une association - Motif tiré de l'assimilation à une secte dans un rapport parlementaire de l'organisme dont se réclame l'association - Illégalité - Existence (1).
CETAT26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Liberté de manifester sa religion (art. 9) - Violation - Absence - Transfusion sanguine pratiquée contre sa volonté sur un malade, témoin de Jéhovah.
CETAT55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Respect de la volonté exprimée par le patient - Limites - Situation d'urgence - Pronostic vital en jeu - Absence d'alternative thérapeutique.
CETAT60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - INFORMATION ET CONSENTEMENT DU MALADE -Transfusion sanguine pratiquée contre la volonté du malade - Conditions - Situation d'urgence - Pronostic vital en jeu - Absence d'alternative thérapeutique.
