CETAT19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés par les professions médicales et paramédicales (article 261-4-1°) du CGI) - Masseurs-Kinésithérapeutes - Nécessité d'une ordonnance médicale - Absence (1).
Cassation civil - HOPITAL - Maison de retraite - Bail d'un local mis à la disposition d'une personne âgée - Contestation de la partie "loyer" de la redevance - Fixation du loyer - Application de la convention passée entre la propriétaire et l'Etat.
[...] Toitot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Fondation Asile Evangélique de Nice, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. [...] de Nice aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fondation Asile Evangélique de Nice à payer à M. [...]
[...] Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 31 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de faiblesse, a rejeté sa demande de modification [...] justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Lionel Y..., qui exerçait alors la profession de chirurgien-dentiste, a été mis en examen pour abus de faiblesse [...]
[...] à 2 ans d'emprisonnement, à une amende de 50 000 francs, à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille, à l'interdiction, pour la même durée, d'exercer les activités de naturopathe [...] peine d'emprisonnement et une peine d'amende, outre l'interdiction pour cinq ans des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction pour cinq ans d'exercer les activités professionnelles de naturopathe [...]
CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
CETAT13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX -Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique (articles 73 B à 73 G du Traité de Rome) - Compatibilité d'un régime d'autorisation tacite pour certains investissements étrangers - Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.
CETAT15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique (articles 73 B à 73 G du Traité de Rome) - Compatibilité d'un régime d'autorisation tacite pour certains investissements étrangers.
CETAT15-05-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX -Interdiction des restrictions, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique (articles 73 B à 73 G du Traité de Rome) - Compatibilité d'un régime d'autorisation tacite pour certains investissements étrangers - Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.
CETAT54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Question préalable à la Cour de justice des Communautés européennes - Existence - Compatibilité d'un régime d'autorisation tacite pour certains investissements étrangers avec les stipulations des articles 73 B à 73 G du Traité de Rome.
CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
CETAT19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION
CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS
[...] Ibogaine (Iboga). Indanorex. Isoprénaline. Lévophacétopérane (2). Mazindol. Méclofenoxate. Mécloqualone (2). Méfenorex (2). Méphentermine. Mésocarbe. Métamfépramone. Métaraminol. Méthamphétamine (2). [...]
[...] Ibogaine (Iboga). Indanorex. Isoprénaline. Lévophacétopérane (2). Mazindol. Méclofenoxate. Mécloqualone (2). Méfenorex (2). Méphentermine. Mésocarbe. Métamfépramone. Métaraminol. Méthamphétamine (2). [...]
