[...] prononcé d'une peine mixte, comportant une partie d'emprisonnement ferme est ainsi justifiée" (arrêt, p. 15) ; "alors que la motivation spéciale requise quand une peine ferme est prononcée cesse d'être souveraine [...]
[...] Par décret en date du 18 août 1997, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Sochaux-Charmont (Doubs), qui est dissoute, sont attribués à l'association cultuelle [...] de l'Eglise évangélique luthérienne de Grand-Charmont (Doubs). [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation - Définition.
Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Constatations suffisantes.
Cassation criminelle - (sur le second moyen)
DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Contrepartie - Perception interdite - Expiration du délai de garantie.
Cassation criminelle - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Eléments constitutifs - Pouvoirs des juges.
[...] portés à Christophe A..., étant souligné que Chistophe A... a toujours affirmé avoir reçu les coups d'une seule personne ; "alors que l'appréciation des charges par les chambres d'accusation cesse d'être souveraine [...]
[...] l'établissement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ayant rappelé dans un courrier du 14 février 1992 que toute activité médicale de leur part rentrerait dans le cadre de l'exercice illégal de la médecine [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Plantes médicinales - Substance ou composition présentée comme ayant des propriétés curatives ou préventives.
CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.
CETAT335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Persécutions encourues à raison de l'appartenance à un groupe social - Notion de groupe social - Ressortissant algérien transsexuel.
[...] André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 1996 qui, après relaxes partielles, les a condamnés, la première, pour le délit d'abus de faiblesse, à 6 mois d'emprisonnement [...] consommation, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Simone X..., Gérard Z... et André C... coupables d'abus de faiblesse [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par présentation - Définition.
Cassation criminelle - COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives ou communes entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdiction ou restriction justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Monopole de la vente des médicaments.
CETAT335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE (1) Circonstances ne pouvant justifier une expulsion en urgence absolue - Illégalité constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. (2) Responsabilité - (21) Préjudice causé à un étranger du fait de son expulsion - Absence de lien direct avec ses frais de réinstallation hors du territoire. (22) Préjudice matériel et moral causé à un étranger par son expulsion.
CETAT60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Expulsion d'un étranger en urgence absolue en l'absence de circonstances justifiant cette procédure (article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
CETAT60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice causé à un étranger du fait de son expulsion du territoire français - Absence de lien direct avec ses frais de réinstallation hors du territoire.
CETAT60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Préjudice causé à un étranger par son expulsion en urgence absolue du territoire français.
