CETAT26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE

CETAT26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

CETAT26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEVENUS INDEPENDANTS

Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnités journalières - Absence de l'assuré - Légitimité (non).

[...] dispositions de l'article 1382 du Code civil" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice découlant d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine [...]

[...] dont le siège est ..., 4°/ de la société Peintures TLM, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie La Yorkshire Insurance Company, dont le siège est ..., 6°/ de l'association Eglise Evangélique [...] de Pentecôte, dont le siège est ..., 7°/ de la compagnie La Concorde, assureur de l'association Eglise Evangélique de Pentecôte, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque [...]

[...] donations consenties par la SEA, en 1977, 1984, 1987 et 1988, à l'association Karma Kadgyu Lama (KKL), à l'association Sheghen Tennyi Dargyeling (STD) et à la communauté monastique bouddhiste Karme Dharma Chakra [...] qui seront supportés par celle-ci ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'association Karma Kadgyu Lama, de la communauté monastique bouddhiste Karme Dharma Chakra [...]

[...] possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le département de la Martinique aux titulaires dont les noms suivent : Catégorie A Association Radio évangélique [...] de la Martinique (Radio évangélique de la Martinique) : - zone de Fort-de-France : 104,8 MHz. [...]

[...] Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels (Radio Souffle de Vie) : - zone de Basse-Terre : 101,4 MHz. [...]

CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut

CETAT19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE

CETAT19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION

CETAT19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE

[...] Emile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Papeete (Chambre sociale), au profit de l'association Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours [...] X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'association Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, les conclusions de M. [...]