CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.
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Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Définition - Vitamine C800.
[...] violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice découlant d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine [...]
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Loi applicable - Détermination à l'égard d'époux de nationalité algérienne divorcés en Algérie - Absence de contestation du jugement de divorce - Portée.
[...] en accusation du chef de complicité (arrêt analyse p. 5 à 11) ; "alors que, d'une part, l'appréciation de la chambre d'accusation sur les charges de nature à justifier un renvoi criminel cesse d'être souveraine [...]
[...] Maison du xve siècle en bordure de la ruelle prolongeant la rue des Sorciers façade sur rue et toiture inscription par arrêté du 19 mai 1944. [...]
Cassation civil - 1°
CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Requête - Présentation - Date - Absence - Date présumée - Date au plus tard de l'ordonnance.
Cassation civil - 2°
CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information - Preuve contraire - Dossier communiqué à la partie (non).
Cassation civil - 3°
CASSATION - Visites domiciliaires - Moyen - Moyen additionnel - Dépôt hors délai - Moyen non tiré d'une production en cours d'instance - Irrecevabilité.
CETAT19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION
CETAT19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES
CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS
CETAT54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS
CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
Cassation criminelle - PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Fait justificatif - Conditions - Preuve flagrante et complète - Mobile différent.
Cassation criminelle - (sur le premier moyen, sur le premier moyen additionnel, sur le second moyen additionnel)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Exercice illégal de la profession - Pharmacien vétérinaire - Fabrication et commercialisation de produits destinés à prévenir ou soigner certaines maladies ou troubles de santé des animaux - Notion de médicament.
Cassation criminelle - COMMUNAUTES EUROPEENNES - Conseil de la Communauté européenne - Directives - Directives n° 93/74 du Conseil du 13 septembre 1993 et n° 94/39 de la Commission du 25 juillet 1994 - Domaine d'application - Médicaments vétérinaires (non).
