CETAT01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE

CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE

[...] projet pédagogique de l'école; Cohérence entre les objectifs de formation, les fondements pédagogiques et les pratiques professionnelles; Suivi pédagogique basé sur l'accompagnement et le développement personnel [...]

[...] . - Gestion de l'informatique Schéma directeur et cahier des charges; Informatique et conditions de travail; Acquisition et implantation d'un système; Maintenance et développement; Personnel informaticien [...]

Cassation civil - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute - Association - Objet - Objet illicite - Syndicat d'organisation professionnelle - Activité de nature à développer une pratique ostéopathique hors du contrôle médical prévu par la loi .

CETAT01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE

CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE

[...] 344 Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité). 345 Application des droits et statuts des personnes. 346 Spécialités militaires. 4 Domaines du développement personnel [...] Code du développement personnel : z [...]

CETAT19-02-045-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION

CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES

CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS

Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de la Haye du 25 octobre 1980 - Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Décision ordonnant le retour d'un enfant auprès de son père à Mexico - Constatation de l'adhésion du père à un principe de médecine douce dite alternative - Absence de présomption d'un risque physique ou psychique pour l'enfant - Appréciation souveraine.

Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Définition.

Cassation criminelle - 2°
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Monopole de la vente des médicaments.

CETAT01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Décision d'admission d'un malade en placement volontaire dans un établissement psychiatrique.

CETAT17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL -Aliénés - Admission en placement volontaire dans un établissement psychiatrique public - Compétence de la juridiction administrative.

CETAT17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Compétence de la juridiction administrative - Admission en placement volontaire en établissement psychiatrique public.

CETAT49-05-01-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT VOLONTAIRE - Admission en établissement psychiatrique public d'une personne en placement volontaire - (1) Motivation obligatoire - Absence. (2) Contentieux - Compétence administrative.

CETAT01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE -Existence - Transfert d'un malade interné d'office d'un établissement psychiatrique vers un autre.

CETAT01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Transfert d'un malade interné d'office d'un établissement psychiatrique vers un autre.

CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Transfert d'un malade interné d'office d'un établissement psychiatrique vers un autre - a) Motivation obligatoire - b) Motivation suffisante en l'espèce.

CETAT49-05-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES -Admission à l'infirmerie psychiatrique d'une personne ayant fait l'objet d'une mise en observation - a) Mesure ne constituant pas une décision susceptible de recours (1) - b) Absence d'incidence de l'article L.351 du code de la santé publique.

CETAT54-01-01-02,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Notification et mesures d'exécution de décisions administratives - Admission à l'infirmerie psychiatrique d'une personne ayant fait l'objet d'une mise en observation (2).

CETAT54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Santé publique et sécurité sociale - Mise en observation psychiatrique contestée devant le juge administratif - Association - Incidence de l'article L.351 du code de la santé publique - Absence.