Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Définition.

CETAT30-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité et de laïcité - Manifestation par les élèves de signes d'appartenance religieuse dans les établissements publics - Port du foulard - Conditions (1).

CETAT30-02-02-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA SCOLARITE DANS LES COLLEGES -Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement - Port du foulard - Conditions (1).

[...] de prud'hommes de Versailles (section commerce), au profit de la société Gallia, société anonyme, dont le siège est aux Clayes-sous-Bois (Yvelines), avenue Henri Barbusse, zone industrielle du Chêne Sorcier [...]

[...]Les délégués ont le droit de se faire représenter sans déplacement et à toute réquisition, les registres de comptabilité, même afférents aux activités[...]

[...]La vérification de comptabilité dont est chargée la chambre des huissiers de justice par l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 porte : a) Sur[...]

[...]Le président de la chambre adresse au procureur de la République un rapport constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification, accompagn[...]

[...] Maintenance et développement. Personnel informaticien. IV. - Droit du traitement et de la communication de l'information Principes généraux du droit du logiciel. Informatique et libertés. [...]

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Abus de confiance - Détournement des cotisations à des régimes de prévoyance et de retraite complémentaires conventionnels - Mandat donné au gérant de la société de verser les cotisations.

CETAT19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS

CETAT19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION

[...] Son hospitalisation n'a pas de rapport avec une aliénation mentale", la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer ce document, exclusivement relatif à la cause de l'hospitalisation, décider qu'il affirmait que [...]

CETAT01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES (1) Article 5-2 - Recours contre un arrêté de placement d'office - Moyen inopérant, les conditions dans lesquelles une décision administrative est notifiée étant sans influence sur sa légalité. (2) Articles 6-3 et 14 invoqués à l'encontre d'un arrêté de placement d'office - Moyen inopérant.

CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Violation des articles 5-2, 6-3 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme - Moyens inopérants.

CETAT01-04-005-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET NORMES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - PORTEE -Principe de laïcité et de neutralité - Enseignement public - Port de signes distinctifs de caractère religieux dans les établissements publics d'enseignement - Conditions (1).

CETAT21,RJ1 CULTES -Manifestation de l'appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements publics d'enseignement - Conditions.

CETAT30-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité des établissements publics d'enseignement - Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement - Conditions (1).

CETAT30-02-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -Règlement intérieur - Interdiction du port de signes d'appartenance religieuse - Conditions (1).

[...] interdit sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Sortilège [...]

[...] Christian Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de sa fille mineure Elodie, 2 / Mlle Florence Y..., demeurant ensemble 760 W Moor Head Circle à Tantra Lake (Colorado - Etats-Unis), en [...]