Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1994, 92-10.397, Publié au bulletin

Cassation civil - 1°
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 - Avocat - Avocat algérien - Inscription à un barreau français - Condition Cassation civil - 1°
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 - Avocat - Avocat algérien - Avocat justifiant d'une licence en droit et d'une pratique effective de la profession - Accès à la profession d'avocat - Possibilité - Disposition contraire à la conception française de l'ordre public international (non)

Cassation civil - 2°
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Application - Conditions - Réciprocité - Contrôle par le juge (non)

Islamisme et Dérives radicalisées
16/02/1994 Lire →

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1994, 92-10.398, Inédit

Cassation civil - (sur le 1er moyen)
AVOCAT - Barreau - Inscription - Avocat algérien - Application de l'accord de coopération judiciaire du 28 août 1962 - Dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Contrariété à la conception française de l'ordre public international (non).

Islamisme et Dérives radicalisées
16/02/1994 Lire →

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1994, 92-10.404, Inédit

[...] à l'application réciproque en France du protocole dans la mesure où la loi algérienne du 8 janvier 1991 permet l'accès aux barreaux algériens, sans examen, de personnes titulaires d'une licence en chariä [...]

Islamisme et Dérives radicalisées
16/02/1994 Lire →

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1994, 92-10.403, Inédit

Cassation civil - (sur le 1er moyen)
AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Candidat précédemment avocat en Algérie - Conditions - Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 - Dispense de la maîtrise en droit et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Contradiction avec la conception française de l'ordre public international (non).

Islamisme et Dérives radicalisées
16/02/1994 Lire →

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1994, 92-11.638, Inédit

[...] s'opposait à l'application réciproque en France du protocole dans la mesure où la loi algérienne du 8 janvier 1991 permet l'accès aux barreaux algériens, sans examen, de personnes titulaire d'une licence en chariä [...]

Islamisme et Dérives radicalisées
16/02/1994 Lire →

Arrêté du 26 janvier 1994 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de toute publicité

[...] Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 1994, considérant la place faite dans la revue ci-dessous mentionnée au prosélytisme [...]

Religions Institutionnelles (Catho, Judaïsme)
02/02/1994 Lire →

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-876 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Voix dans le désert à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rad

[...] Site d'émission: église évangélique, 8, rue Lionel-Dréan, 97315 Sinnamary. Altitude du site: 1 mètre. Hauteur de l'antenne: 21 mètres. Puissance (P.A.R.): 1 kW. [...]

Mouvements Évangéliques
25/01/1994 Lire →

Arrêté du 10 décembre 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications

[...] Grateau (Jérôme), Gros (Laurent), Guillemet (Hervé), Mme Hachem (Rima) épouse Abou-Chakra, MM. Hamou Hadi (Tarik), Harttung (Jakob), Mlle Haverbeke (Hélène), MM. [...]

New Age et Énergétisme
20/01/1994 Lire →

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-828 du 7 décembre 1993 autorisant l'association Radio évangélique de la Martinique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquen

[...] convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique [...]

[...]GAA 005 présentée par l'association Radio évangélique de la Martinique; Vu la convention conclue entre[...]

Mouvements Évangéliques
06/01/1994 Lire →

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1994, 93-81.042, Inédit

[...] Jamal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 3 février 1993, qui, pour usage de faux documents administratifs, exercice illégal de la médecine et homicide involontaire, [...]

Santé et PNCAVT
03/01/1994 Lire →

Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1993, 92NT00532, inédit au recueil Lebon

CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES

Santé et PNCAVT
22/12/1993 Lire →

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 décembre 1993, 126877, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Juges disciplinaires - Devoir de mettre l'intéressé en mesure de présenter utilement sa défense.

CETAT55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Procédure - Griefs sur lesquels se fonde le juge disciplinaire - Respect des droits de la défense.

Santé et PNCAVT
15/12/1993 Lire →