Cassation civil - CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Article de presse estimé diffamatoire (études des sectes) - Constatation du fait que le journaliste n'avait pas manqué à son devoir professionnel - Motif relevant que les éléments publiés ne permettaient de retenir la vérité des faits rapportés - Absence de contradiction.

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Eglise évangélique de Pentecôte", dont le siège est ..., en cassation [...] Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'association "Eglise évangélique [...]

Cassation civil - APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement d'un franc de dommages-intérêts (non) .

[...] X... avait précisément fait valoir qu'à compter de son entrée dans la secte des "Témoins de Jéhovah", plus rien d'autre ne comptait dans la vie de Mme X... qui passait de nombreuses sorties et de nombreux [...]

Cassation criminelle - (sur le premier et le deuxième moyens)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Eau oxygénée à 10 volumes.

Cassation criminelle - (sur le troisième moyen)
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Pharmacien - Monopole - Eau oxygénée à 10 volumes - Libre commercialisation - Risque pour les consommateurs - Absence - Preuve non rapportée.

Cassation criminelle - COMMUNAUTES EUROPEENNES - Pharmacien - Monopole - Réglementation applicable tant aux produits nationals qu'à ceux importés des autres Etats membres - Conséquence.

[...] Gestion de l'informatique : Schéma directeur et cahier des charges ; Informatique et conditions de travail ; Acquisition et implantation d'un système ; Maintenance et développement ; Personnel informaticien [...]

[...] les deux tirets suivants :

[...] deux fois restées en rapprochement, pour 163 KF, au 30 septembre 1989 (origine mai/juin 1989) ; montant du compte SICAV faux ; congés payés ni mentionnés sur les fiches de paie, ni provisionnés ; école de yoga [...]

Cassation civil - (sur le 1er moyen du pourvoi principal)
SANTE PUBLIQUE - Malade mental - Placement d'office par arrêté préfectoral - Contestation du rapport d'expertise - Validité du rapport - Constatation suffisante.

[...] Le pasteur Greiner (Louis, Albert), chargé d'enseignement à la faculté de théologie évangélique de Vaux-sur-Seine ; 56 ans de ministère pastoral et de services militaires. [...]

CETAT54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés par les professions médicales ou para-médicales (art. 261-4-1° du CGI) - Ostéopathe non médecin.