Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Exploitation d'un " centre anti-tabac ".

[...] à rendre difficile l'exercice d'une quelconque activité économique; qu'au surplus, ces textes font expressément référence à une religion déterminée, ce qui ne saurait être le cas de l'Eglise de Scientologie [...] articles 225-1 et 432-7 du nouveau Code pénal, lorsque le refus du bénéfice de ce droit est fondé sur l'appartenance des dirigeants de la société à une religion, ce qui est bien le cas de l'Eglise de Scientologie [...]

Cassation criminelle - COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation de marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Monopole des pharmaciens sur la commercialisation des tests de grossesse.

[...] dépendaient totalement de volontés tierces; que la société TBH s'est trouvée progressivement mais inéluctablement asphyxiée par celle qui avait fini par disposer d'un véritable droit de vie ou de mort sociale [...] décision; "qu'en énonçant de manière péremptoire que la société TBH s'est trouvée progressivement mais inéluctablement asphyxiée par celle qui avait fini par disposer d'un véritable droit de vie ou de mort sociale [...]

[...] Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 juin 1995 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts [...]

Cassation criminelle - (sur le second moyen)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la médecine - Définition - Opticien-lunetier - Gymnastique médicale - Exercices d'entraînement visuel - Appréciation souveraine.

Cassation criminelle - PRESSE - Immunités - Compte rendu des débats judiciaires - Définition.

Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Refus de l'épouse de participer à des fêtes à caractère religieux et familial - Appréciation souveraine .

Cassation civil - DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Action d'une association cultuelle - Association citée dans une publication intitulée "sectes ..." - Absence de préjudice - Appréciation souveraine.

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

[...] Verseils (Philippe), Clong Volontariat, département évangélique français d'action apostolique, mission protestante (Defap) ; En qualité de représentant titulaire : M. [...]

CETAT48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE