CETAT335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Refus fondé sur la menace que constituait pour l'ordre public le séjour en France d'une personne se livrant à une propagande en faveur de mouvements islamistes intégristes - Légalité.

CETAT335-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Décision distincte fixant le pays de renvoi (article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Illégalité - Etrangers dont la vie serait menacée en cas de retour dans leur pays - Eloignement vers l'Algérie d'un ressortissant de ce pays se livrant en France à une propagande en faveur de mouvements islamistes intégristes (1).

CETAT335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Reconduite ordonnée à la suite d'un refus de renouvellement de titre de séjour en raison d'une menace à l'ordre public (article 22-I-7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Notion de menace pour l'ordre public - Existence - Personne se livrant en France à une propagande en faveur de mouvements islamistes intégristes.

CETAT335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Tenue des audiences - Présentation d'observations orales - Production de documents apportant des éléments nouvaux - Obligation de communiquer ces informations à l'autre partie (article R. 241-13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Méconnaissance - Irrégularité du jugement.

CETAT37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière - Production de documents apportant des éléments nouvaux à l'appui d'observations orales présentées au cours de l'audience - Obligation de communiquer ces informations à l'autre partie (article R. 241-13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Méconnaissance - Irrégularité du jugement.

CETAT54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière - Présentation d'observations orales - Production de documents apportant des éléments nouvaux - Obligation de communiquer ces informations à l'autre partie (article R. 241-13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Méconnaissance - Irrégularité du jugement.

[...] Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 novembre 1995, qui, pour démarchage illicite et abus de faiblesse, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et mise [...] d'insuffisance, a justifié sa décision d'imputer au demandeur, comme gérant de fait de la société "urgences dépannages services", la responsabilité pénale des infractions de démarchage illicite et abus de faiblesse [...]

Cassation civil - 1°
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Preuve - Faits postérieurs à la publication diffamatoire.

Cassation civil - 2°
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action en justice - Intervention - Intervention volontaire - Conditions - Intérêt - Appréciation souveraine.

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

[...] Chirurgie orthopédique et traumatologique 11950896 Abou Chakra (Iman). 82950175 Abu Al Zahab (Mohamad, Marwan). 31950104 Agbonon (Léon, Assiongbon). 41950078 Ajjan-El-Hadid (Mohamed-Tayssir). 11950125 [...]

Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels.

Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée - Dérogation (décret du 15 juin 1979) - Domaine d'application - Plantes conditionnées en gélules (non).

Cassation criminelle - 2°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 7 - Condamnation pour des faits ne constituant pas une infraction d'après le droit national ou international au moment où ils ont été commis - Interdiction - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Définition du médicament.

Cassation criminelle - 3°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par présentation - Plantes médicinales.

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit de toute personne d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure - Détention provisoire - Délai raisonnable - Décision de prolongation.

CETAT04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -

[...] 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel; "aux motifs repris des premiers juges que "l'association pour le développement de l'activité féminine dans l'église évangélique [...]

CETAT30-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de laïcité et de neutralité de l'enseignement public - Port par les élèves de signes d'appartenance religieuse - Elève exclue au motif que le port d'un foulard présentait le caractère d'un acte de pression ou de prosélytisme religieux - Motif erroné - Administration ne pouvant invoquer utilement devant le juge d'autres motifs d'exclusion (1).

CETAT54-07-01-06,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS -Substitution impossible - Elève exclue au motif que le port d'un foulard présentait le caractère d'un acte de pression ou de prosélytisme religieux - Motif erroné - Administration ne pouvant invoquer utilement devant le juge d'autres motifs d'exclusion (1).

CETAT01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe de laïcité et de neutralité - Enseignement public - Port de signes d'appartenance religieuse - Illégalité en l'espèce d'une mesure d'exclusion (1).

CETAT21,RJ1 CULTES -Manifestation d'appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement - Illégalité en l'espèce d'une mesure d'exclusion (1).

CETAT30-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de laïcité et de neutralité - Port par les élèves de signes d'appartenance religieuse - Illégalité en l'espèce d'une mesure d'exclusion (1).