Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 95-82.762, Publié au bulletin

Cassation criminelle - 1°
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Réalisation à la suite d'une sollicitation particulière - Eléments constitutifs - Etat de faiblesse ou d'ignorance de la victime.

Cassation criminelle - 2°
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs - Location d'immeuble - Non-respect par le locataire de l'affectation des locaux (non).

Abus de faiblesse et Emprise mentale
19/02/1997 Lire →

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 96-80.557, Inédit

Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Monopole pharmaceutique - Vente de plantes médicinales - Recherches nécessaires.

Santé et PNCAVT
19/02/1997 Lire →

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 février 1997, 157982, inédit au recueil Lebon

CETAT19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

Santé et PNCAVT
17/02/1997 Lire →

Liste des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de 1925 à 1970

[...] Château (restes) : porte, dite aussi tour des Sorcières, et restes des remparts y attenants : inscription par arrêté du 3 juin 1932. [...] Tour des Sorcières : inscription par arrêté du 18 juin 1929. Tour dite tour Neuve ou tour de l'Horloge : inscription par arrêté du 18 juin 1929. [...]

[...] Tour dite des Sorcières dans le jardin de l'hôtel Chambord : inscription par arrêté du 3 juin 1932. Tour dite Kesslerturm : inscription par arrêté du 3 juin 1932. [...]

Occultisme et Paranormal
13/02/1997 Lire →

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 11 février 1997, 95PA00152, inédit au recueil Lebon

CETAT19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION

CETAT19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT

CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES

CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS

Santé et PNCAVT
11/02/1997 Lire →

Tribunal administratif de Versailles, du 7 février 1997, 954414, inédit au recueil Lebon

CETAT66-032-04 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - TRAVAIL A DOMICILE -Assistantes maternelles.

Religions Institutionnelles (Catho, Judaïsme)
07/02/1997 Lire →

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1997, 95-86.116, Inédit

Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément matériel - Elément intentionnel - Publicité pour un produit présenté comme ayant des vertus curatives efficaces.

Santé et PNCAVT
05/02/1997 Lire →

Arrêté du 6 janvier 1997 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique

[...] ministre de l'intérieur en date du 6 janvier 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite

Mouvements Évangéliques
29/01/1997 Lire →

Conseil d'Etat, 10 SS, du 29 janvier 1997, 172063, inédit au recueil Lebon

CETAT335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.

Religions Institutionnelles (Catho, Judaïsme)
29/01/1997 Lire →

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1997, 96-80.386, Inédit

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Définition - Eosine aqueuse à 2 % - Alcool modifié à 70 %.

Santé et PNCAVT
29/01/1997 Lire →

Annexes

[...] .: Pièges et sortilèges Murail, M.A.: L'assassin est au collège Myers, W.D.: Harlem blues (traduit de l'américain) Pavloff, F.: Pinguino Pelot, P.: Le Père Noël s'appelle Basile Perol, H.: L'Ombre de la [...]

Occultisme et Paranormal
22/01/1997 En vigueur Lire →

Arrêté du 10 janvier 1997 relatif aux programmes du cycle central des collèges — Annexes

[...] .: Pièges et sortilèges Murail, M.A.: L'assassin est au collège Myers, W.D.: Harlem blues (traduit de l'américain) Pavloff, F.: Pinguino Pelot, P.: Le Père Noël s'appelle Basile Perol, H.: L'Ombre de la [...]

Occultisme et Paranormal
22/01/1997 En vigueur Lire →