Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Définition.
[...] délit d'escroquerie, il convient de considérer que ces mêmes traits de personnalité ont pu également la conduire à se soumettre, à la suite d'une contrainte morale, aux exigences sexuelles de son guérisseur [...] avait mis un espoir sans borne, à la mesure du désarroi qui était le sien à la suite de l'impuissance de la médecine à guérir ses maux; que s'il est vrai que celle-ci se rendait elle-même chez son guérisseur [...]
CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.
CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Obligation d'assiduité - Absences répétées aux cours d'éducation physique de jeunes filles de confession musulmane - Motif légal d'exclusion.
CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.
CETAT01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe de laïcité et de neutralité de l'enseignement public - Elèves ayant participé à des mouvements de protestation ayant gravement troublé le fonctionnement de l'établissement - Légalité de la sanction prononcée à leur encontre (1).
CETAT30-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES (1) Principe de laïcité et de neutralité de l'enseignement public - Elèves ayant participé à des mouvements de protestation ayant gravement troublé le fonctionnement d'un établissement d'enseignement public - Légalité d'une mesure d'exclusion (1). (2) Sanctions prononcées contre des élèves - Contrôle du juge - Contrôle normal.
CETAT21 CULTES -Manifestation d'appartenance à une religion - Elèves ayant participé à des mouvements de protestation ayant gravement troublé le fonctionnement d'un établissement d'enseignement public - Légalité d'une mesure d'exclusion.
CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Gravité de la sanction prononcée contre un élève de l'enseignement public.
CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.
CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.
CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.
CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.
CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.
[...] Wafah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 9 octobre 1995, qui a condamné le premier à 4 ans et 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie et exercice illégal de la médecine [...]
