Cassation criminelle - HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Tortures et actes de barbarie - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Séance d'exorcisme - Volonté de faire souffrir la victime - Nécessité (non).
CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.
[...] (Département évangélique français d'action apostolique-mission protestante), 102, boulevard Arago, 75014 Paris. D.M.S.F. [...]
CETAT26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES -Principe de neutralité et de laïcité - Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement supérieur - Exercice de la liberté d'expression des convictions religieuses.
CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité et de laïcité - Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement supérieur - Exercice de la liberté d'expression des convictions religieuses.
CETAT30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES -Principe de neutralité et de laïcité - Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement supérieur - Exercice de la liberté d'expression des convictions religieuses.
CETAT49-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DES BUTS POURSUIVIS -Objectif de maintien de l'ordre dans l'enceinte de l'université - Exclusion des élèves portant un foulard par lequel elles entendaient exprimer leurs convictions religieuses - Illégalité.
CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.
CETAT17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Admission d'un aliéné sur demande d'un tiers dans un établissement psychiatrique privé - Compétence administrative (1).
CETAT17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Admission sur demande d'un tiers dans un établissement psychiatrique privé - Compétence administrative (1).
CETAT49-05-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES -Admission sur demande d'un tiers dans un établissement psychiatrique privé - Contentieux - Compétence de la juridiction administrative (1).
CETAT26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) -Recevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 - Absence - Moyen dirigé contre la procédure suivie devant les juges du fond - Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de cassation.
CETAT55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS -Cassation - (1) Recevabilité - Absence - Acte non détachable de la procédure juridictionnelle devant les juges du fond - Ordonnance par laquelle le président de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins décide que la séance ne sera pas publique. (2),RJ1 Moyen irrecevable en cassation - Moyen dirigé contre la procédure suivie devant les juges du fond - Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de cassation (1).
CETAT54-08-02-004-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Acte susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation - Absence - Acte non détachable de la procédure juridictionnelle devant les juges du fond - Ordonnance par laquelle le président de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins décide que la séance ne sera pas publique.
CETAT54-08-02-004-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Absence - Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de cassation - Moyen dirigé contre la procédure suivie devant les juges du fond (1).
Cassation criminelle - 1°
COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Monopole de la vente des médicaments.
Cassation criminelle - 2°
COMMUNAUTES EUROPEENNES - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Définition - Règlement communautaire n° 2309/93 du 22 juillet 1993 - Modification de la définition du médicament (non).
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Escroquerie - Conjoint de l'auteur de la remise.
Cassation criminelle - (Sur le pourvoi de R. B.) ACTION CIVILE - Recevabilité - Escroquerie - Epoux communs en bien - Fonds remis provenant de la communauté.
[...] . - L'autorisation accordée par la décision no 91-529 du 26 juin 1991 susvisée à l'association cultuelle de l'Eglise évangélique d'Evreux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore [...]
[...]l'audiovisuel et l'association cultuelle de l'Eglise évangélique d'Evreux, conformément aux articles 28 et[...]
CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
