Cassation civil - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie - Pratiques résultant de la mise en oeuvre d'un contrat de franchise - Méthode d'amaigrissement et de rajeunissement - Pratiques prohibées par la loi - Illicéité de la cause du contrat.
CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais de transport - Recherches nécessaire.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Exercice illégal de la pharmacie - Produits dont la vente est réservée aux pharmaciens - Solution de rinçage pour lentilles de contact (non).
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médication par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Médicament par présentation - Définition - Crème à l'arnica et à la sauge - Crème au camphre - Vitamine C800 comportant la mention "fabriquée et contrôlée par les pharmaciens".
[...] Site d'émission : lieudit Le Plate, Piton Marabout, 97424 Le Piton-Saint-Leu. Altitude du site : 930 mètres. Hauteur de l'antenne : 950 mètres. Puissance (P.A.R.) : 1 kW. Contraintes : néant. [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Radiation du tableau de l'Ordre des pharmaciens.
[...] . - Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, après les mots :
CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.
CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.
CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.
CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité et de laïcité - Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement - Signe incompatible par nature avec le principe de laïcité - Absence - Foulard.
