CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés par les professions médicales ou para-médicales (art. 261-4-1° du CGI) - Notion.
CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES
Cassation criminelle - PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Journal périodique - Point de départ - Provocation à la discrimination raciale.
[...] entre organisation générale et informatique, schéma directeur et cahier des charges, informatique et conditions de travail, acquisition et implantation d'un système maintenance et développement, personnel [...]
[...] , en même temps qu'un ouvrage intitulé : "Guide pratique Rika I... - soins et beauté par l'argile et par les plantes" ; Que Jean-Pierre E... est poursuivi, en raison de ces faits, pour exercice illégal de la pharmacie [...] et de complicité de ce délit et débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que l'article L. 517 du Code de la santé publique précise que l'infraction d'exercice illégal de la pharmacie [...]
Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée - Dérogation (décret du 15 juin 1979) - Domaine d'application - Plantes soit mélangées entre elles, soit conditionnées en gélules, comprimés, capsules ou granulés (non).
CETAT66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.
[...] Toute pratique de charlatanisme est interdite. [...]
[...] Toute pratique de charlatanisme leur est interdite. [...]
[...] Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine. [...]
CETAT335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.
CETAT53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE -Mesures accessoires concernant l'exposition à la vue du public et la publicité - Légalité - Absence.
