CETAT26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE.

CETAT53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

CETAT26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE.

CETAT53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

[...] Association culturelle de l'Eglise évangélique d'Evreux (Radio Plus): Zone Evreux, fréquence 102,4 MHz. [...]

[...] Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite >, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), 6, rue du Docteur-Balestre, qui s'intitulera désormais

Cassation criminelle - (sur le second moyen)
COMMUNAUTES EUROPEENNES - Traité de Rome - Application - Médicaments - Commercialisation - Pharmacien - Monopole - Application - Produits importés des autres Etats membres.

Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet - Condamnation à des dommages-intérêts - Nécessité de qualifier l'infraction.

[...] mensonges caractérisant ainsi la pratique de manoeuvres frauduleuses ; "alors que, la cour d'appel, qui avait constaté que la remise des fonds avait eu lieu, tant en ce qui concerne les séances d'envoûtement [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Mémoire additionnel - Dépôt du rapport du conseiller commis.

[...] légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Granado coupable d'escroqueire et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; "aux motifs que Granado se prétendant guérisseur [...] attouchements sexuels ; "Alors que les prétentions des victimes de Granado n'ignoraient pas la nature de ses activités, qu'elle étaient consentantes et avaient elles-mêmes eu recours à lui en sa qualité de guérisseur [...]

CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

Cassation civil - 1°
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Juge - Nom - Qualité et délégation - Mentions suffisantes.

Cassation civil - 3°
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Mentions obligatoires - Formule exécutoire (non).

Cassation civil - 4°
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Motifs réputés établis par le juge.

Cassation civil - 6°
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Compétence - Direction générale de la Concurrence - Assimilation à une autorité d'un Etat membre.

Cassation civil - 7°
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Autorisation limitée à la preuve des faits visés dans l'ordonnance.

Cassation civil - 9°
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Affirmation de culpabilité (non).

Cassation civil - 10°
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Mentions obligatoires - Officier de police judiciaire - Instrumentation - Lieu (non).

[...] Chakra (Ramèze), journaliste; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires. M. [...]