Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Produit de rinçage de lentilles de contact (non).
CETAT01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Etablissements publics d'enseignement - Règlement intérieur - Interdiction des signes d'appartenance religieuse à caractère prosélytique ou discriminatoire - Légalité (1).
CETAT01-04-005,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe de laïcité et de neutralité - Enseignement public - Port de signes distinctifs d'ordre religieux, politique ou philosophique - Illégalité en l'espèce de la sanction de l'exclusion définitive (2).
CETAT21,RJ2 CULTES -Manifestation d'appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements publics d'enseignement - Illégalité en l'espèce de la sanction de l'exclusion définitive (2).
CETAT30-01-03,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité et de laïcité - Manifestation par les élèves de signes d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement - Illégalité en l'espèce de la sanction de l'exclusion définitive (2).
CETAT30-02-02-03-02,RJ1,RJ3 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS -Règlement intérieur - Interdiction des signes d'appartenance religieuse à caractère prosélytique ou discriminatoire - Légalité (1) (3).
[...] Association Radio évangélique de la Martinique (Radio évangélique de la Martinique). Association Office municipale de la culture et des sports de Vieux-Fort (Radio Climax FM). [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Actes constitutifs - Définition - Actes de nature à remédier à la douleur.
Cassation criminelle - (sur les 1er et 2e moyens) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - SNCF - Frais d'obsèques, allocation de décès (oui) - Pension de reversion (oui).
[...] Article D.P. 398 Les détenus en état d'aliénation mentale ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire. [...]
[...] .
[...] Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 23 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour exercice illégal de la pharmacie [...] et de complicité de ce délit ; qu'ainsi la chambre d'accusation a violé l'article 575 du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part que, se rend coupable d'exercice illégal de la pharmacie [...]
CETAT01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Etablissements publics d'enseignement - Règlement intérieur - Interdiction générale et absolue du port de signes distinctifs d'ordre religieux, politique ou philosophique - Absence - Légalité (1).
CETAT01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe de laïcité et de neutralité - Enseignement public - Port de signes distinctifs d'ordre religieux, politique ou philosophique - Légalité en l'espèce de la sanction de l'exclusion définitive.
CETAT21 CULTES -Manifestation d'appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements publics d'enseignement - Légalité en l'espèce de la sanction de l'exclusion définitive.
CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité et de laïcité - Manifestation par les élèves de signes d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement - Légalité en l'espèce de la sanction de l'exclusion définitive.
CETAT30-02-02-03-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS -Règlement intérieur - Interdiction générale et absolue du port de signes distinctifs d'ordre religieux, politique ou philosophique - Absence - Légalité (1).
[...] Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux notamment pour recels de vols, faux et usage, et exercice illégal de la médecine [...]
CETAT01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Placement d'office.
CETAT01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -Placement d'office - Arrêté préfectoral fondé sur un rapport d'expertise psychiatrique établi dans le cadre de l'instruction d'une affaire criminelle et transmis au préfet par le ministère public - Légalité.
CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE (1) Caractère contradictoire de la procédure - Absence. (2) Motifs du placement - Arrêté préfectoral fondé sur un rapport d'expertise psychiatrique établi dans le cadre de l'instruction d'une affaire criminelle et communiqué au préfet par le ministère public - Légalité.
CETAT61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE (1) Caractère contradictoire de la procédure - Absence. (2) Motifs - Arrêté préfectoral fondé sur un rapport d'expertise psychiatrique établi dans le cadre de l'instruction d'une affaire criminelle et communiqué au préfet par le ministère public - Légalité.
CETAT49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Certificat médical sur lequel est fondé l'arrêté préfectoral - Communication à l'intéressé dans le cadre de l'instruction menée devant le juge administratif - Modalités (1).
CETAT54-04-01-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Certificat médical sur lequel est fondé un arrêté préfectoral de placement d'office - Modalités de la communication (1).
CETAT61-03-04-01-01-02,RJ1 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE -Contentieux - Communication de certificat médical sur lequel est fondé l'arrêté préfectoral de placement d'office - Modalités (1).
