[...] tout ou partie réparé par le service de ces prestations; Attendu, en outre, que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice découlant d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine [...]

Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Vérification - Vérification de comptabilité - Contrôle inopiné - Limites.

Cassation criminelle - (sur le troisième moyen)
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Infractions diverses - Omission d'écriture ou passation d'écritures inexactes ou fictives (article 1743 du code général des impôts) - Eléments constitutifs - Elément intellectuel - Constatations suffisantes.

[...] Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 14 avril 1995, qui, pour infraction à la réglementation de la publicité pharmaceutique et exercice illégal de la pharmacie [...] exempts de caractère dubitatif ou de contradiction, et sans inverser la charge de la preuve, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Médecins - Exercice illégal de la profession.

Cassation criminelle - (sur le second moyen)
INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Appel - Appel de mise en examen - Fins de non-recevoir étrangères à son objet - Examen (non).

CETAT62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

[...] Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er mars 1995 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, a prononcé une mesure [...]

[...] SILVA X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de faiblesse [...]

CETAT30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public (articles 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et 27-5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983) - Méconnaissance - Territoire de la Polynésie française - Mode de calcul ne tenant pas compte des majorations de traitement des personnels des établissements publics.

CETAT46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements privés d'enseignement sous contrat d'association de la Polynésie française - Illégalité de l'arrêté interministériel du 28 avril 1992, en tant qu'il est applicable au territoire.

CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

[...] Les infractions au code de la santé publique, spécialement l'exercice illégal de la médecine (art. L. 372 et suivants du code de la santé publique) ; 3. [...]