Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 14 décembre 1993, 92LY00250, inédit au recueil Lebon

CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES

Santé et PNCAVT
14/12/1993 Lire →

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 10 décembre 1993, 111556, inédit au recueil Lebon

CETAT01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE

CETAT17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES

CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE

Abus de faiblesse et Emprise mentale
10/12/1993 Lire →

Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 1 décembre 1993, 92LY01076, inédit au recueil Lebon

CETAT19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES

Santé et PNCAVT
01/12/1993 Lire →

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 novembre 1993, 92PA00082, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Enseignement et formation continue - Exonération de l'enseignement technique à distance au sens de l'article 261-4-4 e du C.G.I. - Critères.

Santé et PNCAVT
23/11/1993 Lire →

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 novembre 1993, 110724, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) - Refus de l'aide - Légalité - Activité constitutive d'exercice illégal de la médecine.

Santé et PNCAVT
08/11/1993 Lire →

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1993, 92-83.122, Inédit

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Perquisition dans un cabinet médical - Assistance du médecin inspecteur départemental de la santé - Plaignant - Atteinte aux droits de la défense.

Cassation criminelle - EXPERTISE - Expert - Serment - Expert commis non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale - Nécessité - Absence - Nullité.

Santé et PNCAVT
27/10/1993 Lire →

Conseil d'Etat, 4 SS, du 22 octobre 1993, 126967, inédit au recueil Lebon

CETAT55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Santé et PNCAVT
22/10/1993 Lire →

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1993, 92-85.049, Publié au bulletin

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Exercice illégal de la profession - Définition - Diagnostic de gestation des animaux.

Santé et PNCAVT
20/10/1993 Lire →

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 8 octobre 1993, 92PA00216, inédit au recueil Lebon

CETAT15-03-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE

CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES

Santé et PNCAVT
08/10/1993 Lire →

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 90-13.453, Inédit

Cassation civil - (sur le troisième moyen)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Acupuncture - Syndicat se présentant comme étant le seul représentant les acupuncteurs non médecins - Pratique illégale de la médecine - Objet du syndicat illicite.

Santé et PNCAVT
06/10/1993 Lire →

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1993, 92-81.749, Publié au bulletin

Cassation criminelle - 1°
PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Contrôle de la Cour de Cassation.

Cassation criminelle - 2°
PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Pétition - Diffusion - Etendue.

Cassation criminelle - 3°
PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Charge.

Santé et PNCAVT
05/10/1993 Lire →

Conseil d'Etat, 4 SS, du 1 octobre 1993, 104611, inédit au recueil Lebon

CETAT55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Santé et PNCAVT
01/10/1993 Lire →