[...] Développement personnel et supports éducatifs (en options) : ateliers de créativité, activités physiques et sportives, activités d’expression artistiques et artisanales, informatique, vidéo. [...]

[...] Développement personnel et supports éducatifs (en options) : ateliers de créativité, activités physiques et sportives, activités d'expression artistiques et artisanales, informatique, vidéo. [...]

[...] SECTION IV : Abus de faiblesse. TITRE III : Conditions générales des contrats. CHAPITRE Ier : Arrhes et acompte. CHAPITRE II : Clauses abusives. [...] Section 4 Abus de faiblesse Art. [...]

CETAT01-03-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Code du travail - Contrôle du règlement intérieur par le ministre du travail, saisi sur recours hiérarchique (article L.122-37) - Décision par laquelle le ministre demande la modification ou le retrait d'une disposition du règlement intérieur (1).

CETAT01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Motivation stéréotypée - Contrôle du règlement intérieur par le ministre du travail, saisi sur recours hiérarchique - Décision demandant la modification ou le retrait d'une disposition du règlement - Décision se bornant à constater le caractère trop général et préjudiciable aux salariés d'une disposition.

CETAT30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Règlement intérieur de l'établissement - Disposition ne portant pas atteinte aux droits et libertés des personnels enseignants - Obligation faite aux enseignants de remettre à leurs élèves pour leurs parents des documents ou courriers émanant de la direction.

CETAT66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits et libertés des personnels - Obligation faite aux enseignants de remettre à leurs élèves pour leurs parents des documents ou courriers émanant de la direction.

CETAT66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL -Recours - Recours hiérarchique - (1) Contrôle par le directeur régional du travail et de l'emploi (article L.122-38 du code du travail) et, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail - Etendue - Contrôle de la légalité de toutes les dispositions du règlement intérieur, y compris de celles dont l'inspecteur du travail s'est abstenu d'exiger la modification. (2),RJ1 Contrôle par le ministre du travail, saisi sur recours hiérarchique - Décision par laquelle le ministre demande la modification ou le retrait d'une disposition du règlement intérieur - Motivation obligatoire - Existence (1) - Motivation insuffisante en l'espèce - Décision se bornant à constater le caractère trop général et préjudiciable aux salariés d'une disposition.

CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS

[...] Institut français de chiropractie, 44, rue Duhesme, 75018 Paris. Collège Sévigné, 251, rue Saint-Jacques, 75005 Paris. Cours Clapeyron, 23, rue Clapeyron, 75008 Paris. [...]

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Appréciation - Appréciation souveraine des juges du fond - Méconnaissance des conclusions des parties (non).

[...] emporte l'intime conviction de la Cour ; que Jean X... avait manifesté par son texte littéraire du 14 juin 1978 intitulé "Lettre ouverte à tous les galopins et à toutes les galopines de France" son prosélytisme [...]

Cassation criminelle - RESTITUTION - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Refus de restitution - Motif - Constatations suffisantes.

[...] PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juillet 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Alain Z... pour exercice illégal de la pharmacie [...] besoin L. 512-4° et L. 511, 4ème alinéa, du même Code et du décret du 15 juin 1579, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Pouvoirs du juge d'instruction - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Masseur kinésithérapeute - Limitation de l'exercice.

[...] de la culture et de la francophonie en date du 10 mai 1993, sont acceptés les legs particuliers faits à l’Etat par Mme Cassou de Saint-Mathurin (Suzanne) d’un gisement paléolithique, dit du Roc aux Sorciers [...]