[...] Maintenance et développement. Personnel informaticien. IV. - Droit du traitement et de la communication de l’information Principes généraux du droit du logiciel. Informatique et libertés. [...]
CETAT19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT
Cassation civil - (sur le 2e moyen)
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance professionnelle - Assurance garantissant l'exercice illégal d'activités professionnelles - Exercice illégal de la médecine - Nullité.
CETAT19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Professions médicales et paramédicales.
CETAT19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales - Etiopathie - Absence (1).
CETAT54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Professions médicales et paramédicales - Etiopathie.
[...] François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 octobre 1992, qui, pour attentat à la pudeur et exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont dix mois [...]
Cassation criminelle - 1°
CRIME CONTRE L'HUMANITE - Définition - Charte du Tribunal militaire international de Tokyo (non).
Cassation criminelle - 2°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite - Faits amnistiés.
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Action civile - Appréciation du préjudice déduite de motifs erronés.
Cassation criminelle - 1°
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation - Interdiction justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Réglementation du monopole national de la vente des médicaments - Preuve - Charge.
Cassation criminelle - 2°
PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Exercice illégal de la profession de pharmacien - Confiscation.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Pharmacien - Exercice illégal - Traitement de maladies réelles ou supposées - Thérapeutique à base de plantes, gélules et pommades - Vente de ces produits présentés comme ayant des vertus curatives.
[...] Charpentier (Robert), délégué de l’Association sociale nationale et internationale tsigane évangélique (A.S.N.I.T.E.) ; M. [...] D’Hont (Christian), délégué de l’Association sociale nationale et internationale tsigane évangélique (A.S.N.I.T.E.) ; Mme Falk (Louise), directrice du service d’entraide scolaire de l’Association nationale [...]
CETAT19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Absence - Locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte (1).
CETAT21-01-02,RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES EDIFICES CULTUELS -Régime - Locaux non soumis à la taxe d'habitation (1).
CETAT54-08-02-02-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Contributions et taxes - Locaux affectés à l'exercice public d'un culte exclus du champ d'application de la taxe d'habitation (1).
CETAT19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION
CETAT21-01-02 CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES EDIFICES CULTUELS
CETAT54-08-02-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE FAIT - CONTROLE DE L'INEXACTITUDE MATERIELLE
