CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Est contraire à la probité.
CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Droits de la défense - Non communication au médecin poursuivi du rapport établi pour la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre.
CETAT54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - Pouvoirs d'investigation du juge - Vérification par le rapporteur des mentions portées sur des minutes originales de décisions juridictionnelles.
CETAT54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Contenu des jugements - Visas - Mention portée sur la minute d'une décision de justice - Force probante jusqu'à inscription de faux.
CETAT54-08-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Appréciations non contrôlées - Charlatanisme.
CETAT55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE [1] Règles générales de procédure - Droits de la défense - Absence de communication au médecin poursuivi du rapport établi pour la section disciplinaire du Conseil national. [2],RJ1,RJ2 Recours en cassation - Etendue du contrôle du juge de cassation - Appréciation non contrôlée.
CETAT55-04-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - Faits exclus du bénéfice de l'amnistie.
Cassation civil - 1) PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Faits non compris dans la poursuite pénale - Sursis à statuer (non).
Cassation civil - 2) PHARMACIE - Spécialités pharmaceutiques - Vente - Vente par des non pharmaciens - Interdiction (article 511 du Code de la santé publique).
Cassation criminelle - MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Diagnostic et traitement des maladies du cuir chevelu.
CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Compétence du préfet pour ordonner un internement en se fondant sur l'article L. 343 du Code de la santé publique.
CETAT17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Placement d'office - Compétence judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une telle mesure.
CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Placement d'office dans un hôpital psychiatrique - [1] Compétence du préfet pour ordonner un internement en se fondant sur l'article L. 343 du Code de la santé publique. [2] Compétence de l'autorité judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une telle mesure.
Cassation criminelle - CASSATION - Arrêt - Opposition - Pourvoi non notifié au prévenu opposant - Recevabilité
CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - "Manquement à l'honneur" pour un pharmacien - Notion.
CETAT55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - "Manquement à l'honneur" pour un pharmacien - Notion.
Cassation civil - ARBITRAGE EXEQUATUR OPPOSITION IRRECEVABILITE CONSTATATIONS SUFFISANTES
CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'ordre - Motifs de refus.
Cassation civil - 1 REFERES COMPETENCE COMPETENCE RATIONE MATERIAE CARACTERE GENERAL PORTEE
Cassation civil - 2 CASSATION ULTRA PETITA REQUETE CIVILE
Cassation civil - 3 PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE VALEUR DES PREUVES APPRECIATION ATTESTATION POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Action civile - Préjudice - Appréciation déduite de motifs contradictoires - Portée
Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Action civile - Préjudice - Réparation - Incertitude sur les motifs de la décision
Cassation criminelle - 1) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Conditionnement en vue de l'usage au poids médicinal - Notice de posologie
Cassation criminelle - 2) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Mauvaise foi - Constatations suffisante
