Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Vente de produits et réactifs conditionnés destinés au diagnostic médical - Vente d'un lecteur automatique de glycémie

Cassation criminelle - 2°
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Cas - Limites

[...]MEDECINE DOUCE[...]

CETAT30-02-05-01-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES - POUVOIRS DU MINISTRE

CETAT30-02-05-01-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE

[...] Association Radio évangélique de la Martinique (Radio évangélique de la Martinique). Association Merci Seigneur Guyane (Radio Merci Seigneur). [...]

CETAT19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT

CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS

Cassation criminelle - CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Conditions

[...] Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1991, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations [...] L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Marc Y... à une amende de 10 000 francs pour exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] Gestion de l'informatique: Schéma directeur et cahier des charges; Informatique et conditions de travail; Acquisition et implantation d'un système; Maintenance et développement; Personnel informaticien [...]

Cassation civil - MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Faute du déposant - Marque portant sur le domaine privé de l'Etat - Utilisation frauduleuse de termes indisponibles - Application aux signes "Vichy".

[...] l'information suivie contre eux, a, sur l'appel des parties civiles, infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...] 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Z... et Rika C..., le premier du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] "LABORATOIRES VENDOME", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 27 avril 1990 qui, pour exercice illégal de la pharmacie, a condamné le premier à une amende [...] de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'eau oxygénée à 10 volumes et l'alcool à 70° modifié constitueraient des médicaments et condamné en conséquence Olivier Y... pour exercice illégal de la pharmacie [...]