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Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Cour administrative d'appel de Nantes, du 13 mai 1992, 91NT00109, inédit au recueil Lebon

CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES

Santé et PNCAVT
13/05/1992 Lire →

Cour administrative d'appel de Nantes, du 13 mai 1992, 90NT00615, inédit au recueil Lebon

CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES

Santé et PNCAVT
13/05/1992 Lire →

Cour administrative d'appel de Nantes, du 13 mai 1992, 91NT00138, inédit au recueil Lebon

CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES

Santé et PNCAVT
13/05/1992 Lire →

Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 mai 1992, 101506, inédit au recueil Lebon

CETAT26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION

CETAT49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Témoins de Jéhovah
13/05/1992 Lire →

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 avril 1992, 110178, publié au recueil Lebon

CETAT01-05-05,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Agrément de personnes aux fins d'adoption de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers (articles 63 et 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale et décret n° 85-938 du 23 août 1985) - Personnes ne présentant pas de garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique pour l'accueil d'un enfant - Intéressés ayant fait connaître leur adhésion personnelle à la doctrine des Témoins de Jéhovah en matière de transfusion sanguine et leur opposition à l'usage de cette méthode thérapeutique (1) (2).

CETAT35-05,RJ1,RJ2 FAMILLE - ADOPTION -Agrément aux fins d'adoption de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers (articles 63 et 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale et décret n° 85-938 du 23 août 1985) - Refus d'agrément - Légalité interne - Présentation de garanties suffisantes quant aux conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique - Refus légal - Personnes ayant fait connaître leur adhésion personnelle à la doctrine des Témoins de Jéhovah en matière de transfusion sanguine et leur opposition à l'usage de cette méthode thérapeutique (1) (2).

Témoins de Jéhovah
24/04/1992 Lire →

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1992, 91-80.461, Inédit

Cassation criminelle - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Conventions diplomatiques - Traité de Rome - Exercice de la pharmacie - Vente de médicaments - Monopole en France - Contradiction avec le traité (non).

Santé et PNCAVT
16/04/1992 Lire →

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1992, 87-80.411, Publié au bulletin

Cassation criminelle - 1°
PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Visa surabondant - Erreur sur le millésime de la loi - Absence d'influence

Cassation criminelle - 2°
PRESSE - Procédure - Citation - Citation délivrée à la suite de l'ordonnance de renvoi - Portée

Cassation criminelle - 3°
PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Offre de preuve - Portée

Cassation criminelle - 4°
PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Forme déguisée, dubitative ou insinuation

Cassation criminelle - 5°
PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Preuve non administrée - Constatations suffisantes

Cassation criminelle - 6°
PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Croyance en l'irrégularité des faits allégués et intention d'éclairer le public (non)

Santé et PNCAVT
14/04/1992 Lire →

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1992, 91-20.657, Publié au bulletin

Cassation civil - AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice par la mère seule - Assistance éducative - Non-lieu - Remise de l'enfant à sa mère - Nécessité

Mormons / Saints des derniers jours
13/04/1992 Lire →

Cour administrative d'appel de Nantes, du 9 avril 1992, 90NT00107, inédit au recueil Lebon

CETAT19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Témoins de Jéhovah
09/04/1992 Lire →

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1992, 91-83.834, Inédit

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Test de grossesse - Autres produits considérés comme médicaments par présentation - Constatations suffisantes.

Santé et PNCAVT
02/04/1992 Lire →

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1992, 91-83.538, Inédit

Cassation criminelle - VENTE - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Souscription par le moyen de visites à domicile d'engagements au comptant ou à crédit - Infraction - Faits antérieurs à la loi du 23 juin 1989.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
02/04/1992 Lire →

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1992, 91-80.079, Inédit

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Solution "Hansaplast", eau oxygénée à 10 volumes, éosine aqueuse - Propriétés thérapeutiques - Médicaments par présentation.

Santé et PNCAVT
02/04/1992 Lire →