[...] Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Alcool à 70 %, tampons alcooliques, crèmes à l'arnica et de camphre - Médicaments par présentation.
Cassation criminelle - DOUANES - Importation sans déclaration - Produits pharmaceutiques - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Coopération de plan de fraude - Constatations suffisantes.
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Modalités - Pouvoirs du juge d'instruction - Interdiction de se livrer à des expérimentations sur les personnes humaines - Validité.
CETAT55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION
CETAT55-04-02-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - PHARMACIENS
[...] - à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Geniès-Gajan, dont le siège est à Saint-Geniès-de-Malgoirès (Gard), les biens des associations cultuelles dites Eglise réformée évangélique [...] de Gajan, Eglise réformée évangélique du Malgoirès et Eglise chrétienne réformée de Garrigues-Dions et, pour partie, ceux de l'association cultuelle dite Eglise réformée évangélique de Saint-Mamert-du-Gard [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Elément légal - Absence de diplôme - Manipulation forcée des articulations vertébrales.
[...] coupable du délit d'exercice illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, le prévenu "reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe [...] , que le caractère habituel de cet exercice résulte de l'apposition d'une plaque à son nom portant la mention "ostéopathe", à l'entrée de son domicile où il reçoit des patients ; "que les traitements dit [...]
[...] coupable du délit d'exercice illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, le prévenu "reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe [...] , que le caractère habituel de cet exercice résulte de l'apposition d'une plaque à son nom portant la mention "ostéopathe", à l'entrée de son domicile où il reçoit des patients ; "que les traitements dit [...]
[...] coupable du délit d'exercice illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, le prévenu "reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe [...] , que le caractère habituel de cet exercice résulte de l'apposition d'une plaque à son nom portant la mention "ostéopathe", à l'entrée de son domicile où il reçoit des patients ; "que les traitements dit [...]
[...] coupable du délit d'exercice illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, le prévenu "reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe [...] , que le caractère habituel de cet exercice résulte de l'apposition d'une plaque à son nom portant la mention "ostéopathe", à l'entrée de son domicile où il reçoit des patients ; "que les traitements dit [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Ostéopathie
