Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Constatations nécessaires - Faits visés par la prévention - Exercice illégal de la pharmacie.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Thérapeutique préconise - Bilans énergétiques - Kinésithérapeute.
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Infirmation - Appréciation ultérieure des dommages-intérêts - Limites des conclusions - Appréciation souveraine.
Cassation civil - (Sur le 1er moyen) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la médecine - Constitution de partie civile de l'ordre des médecins devant la juridiction répressive - Action civile du syndicat des médecins - Préjudice particulier - Recevabilité.
Cassation civil - * SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Affichage de la mise en vente du fonds - Délai - Suspension - Impossibilité d'agir - Aliénation mentale
Cassation civil - * SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Cessation d'activité - Moment
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Plainte avec constitution départementale - Compétence territoriale - Conditions - Investigations nécessaires.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la médecine - Ostéopathie - Diplôme anglais - Législation européenne - Etablissement de diagnostic.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Nécessité de tenir compte de l'ancienneté et des services rendus
Cassation criminelle - DENONCIATION CALOMNIEUSE - Plainte au parquet - Classement sans suite - Eléments constitutifs.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur kinésithérapeute - Pratique de "l'étiopathie" - Etablissement d'un diagnostic - Exercice illégal de la médecine.
Cassation civil - TESTAMENT - Nullité - Conditions.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Acupuncture
