Cassation criminelle - MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Pratique par direction suivie.

Cassation civil - * BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Garnissement - Clause du bail distinguant entre le garnissement du local commercial et celui du local d'habitation. Cassation civil - * BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Garnissement - Clause distinguant entre le local commercial et celui d'habitation - Interprétation.

Cassation civil - * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Bail commercial - Résiliation - Causes. Cassation civil - * BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Absence d'activité commerciale dans les lieux - Activité commerciale réduite de la titulaire de la location masquant l'activité illégale de son concubin. Cassation civil - * BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Activité illégale - Activité du concubin de la locataire - Guérisseur. Cassation civil - * EXPLOIT - Ajournement - Mentions - Portée.

Cassation criminelle - 1) ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites - Motifs contradictoires.

Cassation criminelle - 2) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Contributions indirectes - Tabacs - Valeur marchande - Prix fixé par la loi.

Cassation civil - * EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - DEFAUT DE SIGNIFICATION - DISCUSSION CONTRADICTOIRE. Cassation civil - * EXPERTISE - NULLITE - SIGNIFICATION A AVOUE - INACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE - NULLITE (NON). Cassation civil - * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - EXPERTISE - RAPPORT - SIGNIFICATION A AVOUE - DEFAUT - DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES.

Cassation civil - * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - DEMENCE DE L'EPOUX COUPABLE - PREUVE /. Cassation civil - * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEMENCE DE L'EPOUX COUPABLE.

Cassation civil - * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Cassation civil - * ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Cassation civil - * ENQUETE - DEMANDE - RECCEVABILITE - CONDITIONS. Cassation civil - * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE. Cassation civil - * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - DEMANDE - RECEVABILITE - CONDITIONS. Cassation civil - * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS /.

CETATCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - ALIENES..* PLACEMENT D'OFFICE. COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. REFUS DE PLACEMENT D'OFFICE.

CETATPOLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES ALIENES. - PLACEMENT D'OFFICE..* REFUS DE PLACEMENT D'OFFICE

CETAT- COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

CETAT- MOTIF. ABSENCE D'ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ET A LA SECURITE DES PERSONNES.

Cassation civil - VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - CONDITION SUFFISANTE.

Cassation civil - 1) CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE D'UN MOYEN DE PREUVE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - EXPERTISE DE DROIT COMMUN ORDONNEE AU LIEU D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE.

Cassation civil - 2) SECURITE SOCIALE ASSURANCDES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - INOPPOSABILITE D 'AGIR RESULTANT D'UN ETAT D'ALIENATION MENTALE.

Cassation civil - * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Véhicule - Examen du permis de conduire. Cassation civil - * CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Examen - Examinateur - Responsabilité - Accident survenu au cours des épreuves.

Cassation civil - * CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Examen - Examinateur - Qualité. Cassation civil - * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Charge - Accident survenu au cours d'un examen du permis de conduire - Faute de l'examinateur - Réparation incombant à l'Etat.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures d'urgence à l'égard des aliénés.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Aliénés - Mesures d'urgence - Pouvoirs du maire.

CETAT17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES - Placement d'office des aliénés - Compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif.

CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES [1] Mesures d'urgence - Compétence du maire. [2] Arrêté préfectoral de placement d'office - Information tardive du Parquet. [3] Compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif.

CETAT60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Mesures d'urgence prises à l'égard des aliénés.

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Est contraire à la probité.

CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Droits de la défense - Non communication au médecin poursuivi du rapport établi pour la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre.

CETAT54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - Pouvoirs d'investigation du juge - Vérification par le rapporteur des mentions portées sur des minutes originales de décisions juridictionnelles.

CETAT54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Contenu des jugements - Visas - Mention portée sur la minute d'une décision de justice - Force probante jusqu'à inscription de faux.

CETAT54-08-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Appréciations non contrôlées - Charlatanisme.

CETAT55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE [1] Règles générales de procédure - Droits de la défense - Absence de communication au médecin poursuivi du rapport établi pour la section disciplinaire du Conseil national. [2],RJ1,RJ2 Recours en cassation - Etendue du contrôle du juge de cassation - Appréciation non contrôlée.

CETAT55-04-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - Faits exclus du bénéfice de l'amnistie.

Cassation civil - 1) PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Faits non compris dans la poursuite pénale - Sursis à statuer (non).

Cassation civil - 2) PHARMACIE - Spécialités pharmaceutiques - Vente - Vente par des non pharmaciens - Interdiction (article 511 du Code de la santé publique).

Cassation criminelle - MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Diagnostic et traitement des maladies du cuir chevelu.