Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - PharmacieNS - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Oligo-éléments - Constatations suffisantes.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Elément légal - Absence de diplôme - Conseil départemental de l'ordre des médecins et syndicats de médecins - Action civile - Recevabilité.

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision du Premier ministre de faire publier un rapport d'un parlementaire dans la collection des rapports officiels de la Documentation française.

CETAT17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Autres cas - Décision du Premier ministre de faire publier un rapport d'un parlementaire dans la collection des rapports officiels de la Documentation française.

CETAT54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions gouvernementales ou ministérielles - Décision de faire publier un rapport d'un parlementaire dans la collection des rapports officiels de la Documentation française.

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Décision du Premier ministre de faire publier un rapport d'un parlementaire dans la collection des rapports officiels de la Documentation française - Moyens portant sur les analyses et conclusions du rapport, que le Premier ministre n'a pas entendu s'approprier.

CETAT54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE. -Appréciation par le Premier ministre de l'opportunité de faire publier le rapport d'un parlementaire dans la collection des rapports officiels de la Documentation française.

Cassation criminelle - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Cas - Limites - Réglementation du monopole national de la vente des médicaments

Cassation civil - (Sur le 1er moyen) PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption d'instance - Conditions - Péremption non opposable - Constatations souveraines des juges du fond.

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conclusions - Limites.

Cassation civil - (Sur le 1er moyen) PROPRIETE - Revendication - Action exercée contre le possesseur du terrain - Preuve - Charge.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - PharmacieNS - Exercice illégal de la pharmacie - Médicament - Définition - Produits présentés comme ayant une action thérapeutique.

CETAT01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Suppression de la rubrique "Médecins spécialistes en acupuncture" figurant dans l'annuaire téléphonique - Compétence liée du ministre des Postes et télécommunications pour y procéder - Acupuncture ne constituant pas une spécialité reconnue par le Conseil national de l'Ordre des médecins - Illégalité d'un refus de suppression.

CETAT51-02-01-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Annuaire par professions - Définition des rubriques professionnelles par le ministre - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - (1) a) Contrôle restreint - b) Refus de créer une rubrique "acupuncture" - Erreur manifeste d'appréciation - Absence. (2) Suppression de la rubrique "Médecins spécialistes en acupuncture" - Compétence liée du ministre pour y procéder - Acupuncture ne constituant pas une spécialité reconnue par le Conseil national de l'Ordre des médecins - Illégalité d'un refus de suppression.

CETAT54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Autres activités de l'administration - Définition par le ministre des rubriques professionnelles de l'annuaire téléphonique.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Accusé ne renonçant pas à son audition - Passé outre aux débats - Pouvoir du président (non)

Cassation criminelle - 1°
ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordre professionnel - Médecins - Conseil départemental - Exercice illégal de la profession

Cassation criminelle - 2°
ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêts collectifs de la profession - Médecins - Exercice illégal de la profession

Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Utilisation d'appareils servant à déterminer la réfraction oculaire

Cassation criminelle - 2°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Verres ou lentilles de contact - Adaptation

Cassation criminelle - 3°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Gymnastique médicale