Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Appréciation - Appréciation déduite de motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des parties - Appréciation souveraine (non) - Impossibilité pour les enfants de percevoir de leur mère une pension par suite de l'accident.
CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES
CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS
[...]collectifs, ne saurait autoriser les actes de prosélytisme ou de propagande, ni porter atteinte à la dignité[...]
[...] Syndicat d'agriculture biodynamique. Fédération nationale des syndicats de défense de la culture biologique et de la protection de la santé des sols. [...]
[...] Syndicat d'agriculture biodynamique. Fédération nationale des syndicats de défense de la culture biologique et de la protection de la santé des sols. [...]
CETAT01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET
CETAT01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE
CETAT01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE
CETAT16-03-07-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES
CETAT17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES
CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE
CETAT26-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Combinaison avec d'autres textes - Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Accès aux fichiers administratifs comportant des informations nominatives - Régime exclusif, nonobstant la circonstance que le demandeur est exclu du droit d'accès institué par cette loi (1).
CETAT26-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Combinaison de la loi du 6 janvier 1978 et de la loi du 17 juillet 1978 - Demandeur exclu du droit d'accès institué par la loi du 6 janvier 1978 - Droit d'accès à un fichier sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée - Absence (1).
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Perte de chance dans le déroulement d'une carrière - Lien de causalité avec les faits dommageables - Constatations insuffisantes.
[...] Association culturelle de l'Eglise évangélique d'Evreux (Radio Plus). Association Diocèse de Rouen Médias (Rouen Parabole). Association de gestion des oeuvres éducatives et de loisirs (R.C.2). [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Produits ayant des propriétés thérapeutiques, préventives et curatives - Médicament par présentation ou par fonction - Constatations suffisantes.
CETAT16-03-07-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES
CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE
CETAT60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS
CETAT60-02-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE DES ALIENES
CETAT61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Vitamine C - Médicament par présentation - Solution désinfectante - Médicament par fonction.
Cassation criminelle - (sur le 2e moyen)
ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Appréciation ne répondant pas aux conclusions des parties - Portée.
