CETAT19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

[...] Beauchêne (Christian); Syndicat d'agriculture biodynamique (S.A.B.): Titulaire: M. Lerch (Yves-Henri); Suppléant: M. [...]

Cassation criminelle - (sur les 2 premiers moyens) CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Pouvoirs du juge - Interdiction de quitter le territoire national et de manifester sa religion ou ses convictions - Conditions - Convention européenne de sauvegarde des libertés - Infraction (non).

Cassation criminelle - CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Pouvoirs du juge - Fourniture d'un cautionnement - Pourvoi de la chambre d'accusation.

Cassation criminelle - 1°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 4 - Article 2 - Restrictions - Contrôle judiciaire - Obligations - Interdiction de quitter le territoire national

Cassation criminelle - 2°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Restrictions de l'article 9.2 - Contrôle judiciaire - Obligations - Interdiction de fréquenter un lieu de culte

Cassation criminelle - 3°
CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Modification des obligations imposées à l'inculpé

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Vitamine C 800 - Médicament par fonction - Gel défatiguant - Médicament par présentation - Crème actinéa - Fonction thérapeutique.

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Délai - Décision ne mettant pas fin à la procédure

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Vitamine C - Antiseptique Hansaplast - Consultation de la Cour des communautés européennes - Interprétation non nécessaire.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Extrait aqueux d'organes d'animaux destiné à des préparations magistrales - Fins thérapeutiques - Constatations insuffisantes.

CETAT19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmaciens - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Révélateurs de grossesse.

[...] dite Association paroissiale de l'église évangélique luthérienne de Clairegoutte (Haute-Saône)[...]

Cassation criminelle - (sur le 4e moyen)
CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Délits politiques - Infractions à la loi sur la presse - Assimilation - Application (non).