Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Prolongation irrégulière - Nullité (non).

Cassation criminelle - (sur le 2e moyen)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Acupuncture - Dispense de soins - Etablissement d'une thérapeutique - Constatations suffisantes.

Cassation civil - DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Nouvelle Calédonie - Contrat de travail - Licenciement - Salariés protégés - Délégué syndical - Autorisation administrative - Absence - Voie de fait - Réintégration dans l'emploi.

Cassation criminelle - IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Spectacles, jeux et divertissements - Fraudes sur l'impôt - Conditions.

[...] Annie, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 novembre 1990, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende et à des réparations [...] Bertin ; qu'en se fondant sur ces seuls témoignages pour déclarer Annie D... coupable d'exercice illégal de la médecine en effectuant aux dates susindiquées des piqûres de silicone sur le visage de B.. [...]

[...] Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Moyen - Recevabilité - Moyen appelant la Cour de cassation à revenir sur la doctrine d'un précédent arrêt (non).

[...] cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Olivier Y..., Jean-Paul Z... et autres, du chef d d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - PRESSE - Diffamation - Diffamation publique envers un groupe de personnes à raison de leur race ou religion - Injures publiques - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence - Communauté juive - Constatations suffisantes.

Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Etat d'arriération ou d'aliénation mentale de l'assuré - Dommages en résultant - Référence au comportement d'un individu normal (non)

Cassation civil - 1°
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Cohabitation au moment des faits

Cassation civil - 2°
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du Code des assurances - Application - Personne ayant commis le dommage sous l'empire d'un trouble mental Cassation civil - 2°
ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du Code des assurances - Caractère impératif Cassation civil - 2°
ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Etat d'arriération ou d'aliénation mentale de l'assuré - Possibilité

[...] Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 15 janvier 1991, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné [...] docteur en pharmacie, mais non inscrit à l'ordre des pharmaciens, exploitait un fonds de commerce d'herboristerie qu'il avait acquis d'une herboriste diplômée ; qu'il a été poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation civil - EAUX - Concession - Société concessionnaire - Responsabilité - Fourniture d'eau - Présence de sable en suspension dans l'eau.