Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Eglise de scientologie - Propos ne visant pas la personne morale - Conditions.
Cassation criminelle - PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits - Diffamation - Administration - Preuve incomplète - Fait justificatif - Bonne foi - Absence.
Cassation criminelle - SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Anabolisants - OEstrogènes - Administration - Interdiction
Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Ordre - Conseil de l'Ordre - Conseil national - Décision - Validité - Appréciation par les tribunaux répressifs (non)
Cassation criminelle - 2°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Ordre - Conseil de l'Ordre - Conseil national - Décision - Voie de recours - Effet suspensif (non)
Cassation civil - * PRESSE - Journal - Titre - Protection Cassation civil - * PRESSE - Articles de presse - Titre - Protection Cassation civil - * PRESSE - Articles de presse - Droits d'auteur - Protection Cassation civil - * PRESSE - Articles de presse - Droits d'auteur - Atteinte - Index - Index permettant de les identifier (non)
Cassation civil - * PRESSE - Articles de presse - Droits d'auteur - Atteinte - Index - Résumés signalétiques - Courtes citations ne dispensant pas de recourir à l'oeuvre citée Cassation civil - * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Reproduction - Conditions - Reproduction partielle - Courtes citations - Index de presse - OEuvre d'information Cassation civil - * PRESSE - Articles de presse - Droits d'auteur - Atteinte - Index - Résumés signalétiques - Résumés signalétiques des articles cités (non)
Cassation civil - * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Atteinte - Définition - Altération de l'oeuvre
CETAT01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1968 - Décret définissant les régles statutaires applicables aux personnels enseignants et hospitaliers.
CETAT01-02-02-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République alors que l'intervention du Conseil des ministres n'était pas nécessaire - Application de la règle de contreseing prévue à l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 et non de celle prévue à l'article 19 de cette Constitution [1] [2].
CETAT01-03-01-05-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - MINISTRES CHARGES DE L'EXECUTION [ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION] -Notion - Décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République alors que l'intervention du Conseil des ministres n'était pas nécessaire - Application de la règle de contreseing prévue à l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 et non de celle prévue à l'article 19 de cette Constitution [1] [2].
CETAT01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Ordonnance du 30 décembre 1958 - Article 5 fixant le principe du recrutement commun à la double fonction universitaire et hospitalière - Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
CETAT01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Violation - Article 42 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers universitaires.
CETAT30-02-05-01-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE -Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires - [1] Absence de méconnaissance du principe du recrutement commun à la double fonction universitaire et hospitalière. [2] Article 42 - Méconnaissance du principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps.
CETAT36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -Fixation de limites d'âge différentes au sein d'un même corps - Article 42 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers universitaires.
CETAT36-07-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS HOSPITALIERS -Personnels enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - Décret n° 84-135 du 24 février 1984 - [1] Absence de méconnaissance du principe de recrutement commun à la double fonction universitaire et hospitalière. [2] Limites d'âge - Méconnaissance du principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps.
CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré, à l'encontre d'un décret pris sur habilitation législative, d'une violation de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
CETAT61-06-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES -Décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires - [1] Méconnaissance du principe d'égalité du traitement des agents d'un même corps. [2] Absence de méconnaissance du principe du recrutement commun à la double fonction universitaire et hospitalière.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - PharmacieN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Compléments alimentaires - Application à la pharmacie.
Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Interdiction d'exercer
Cassation criminelle - 2°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Délivrance de médicaments par un médecin
[...] Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence dans le pays de : - Marasmius perniciosus (balai de sorcière) ; - Toute maladie à virus, en [...]
[...] Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence dans le pays de : - Marasmius perniciosus (balai de sorcière) ; - Toute maladie à virus, en [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Elément constitutif - Elément légal - Absence de diplôme d'état - Diplôme étranger - Complicité.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Homicide et blessures par imprudence - Faute - Erreur de diagnostic - Relation de cause à effet.
Cassation criminelle - (Sur le 2e moyen)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Etiopathe - Thérapeutique préconisée.
