CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Compétence du préfet pour ordonner un internement en se fondant sur l'article L. 343 du Code de la santé publique.

CETAT17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Placement d'office - Compétence judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une telle mesure.

CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Placement d'office dans un hôpital psychiatrique - [1] Compétence du préfet pour ordonner un internement en se fondant sur l'article L. 343 du Code de la santé publique. [2] Compétence de l'autorité judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une telle mesure.

Cassation criminelle - CASSATION - Arrêt - Opposition - Pourvoi non notifié au prévenu opposant - Recevabilité

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - "Manquement à l'honneur" pour un pharmacien - Notion.

CETAT55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - "Manquement à l'honneur" pour un pharmacien - Notion.

Cassation civil - ARBITRAGE EXEQUATUR OPPOSITION IRRECEVABILITE CONSTATATIONS SUFFISANTES

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'ordre - Motifs de refus.

Cassation civil - 1 REFERES COMPETENCE COMPETENCE RATIONE MATERIAE CARACTERE GENERAL PORTEE

Cassation civil - 2 CASSATION ULTRA PETITA REQUETE CIVILE

Cassation civil - 3 PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE VALEUR DES PREUVES APPRECIATION ATTESTATION POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND

Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Action civile - Préjudice - Appréciation déduite de motifs contradictoires - Portée

Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Action civile - Préjudice - Réparation - Incertitude sur les motifs de la décision

Cassation criminelle - 1) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Conditionnement en vue de l'usage au poids médicinal - Notice de posologie

Cassation criminelle - 2) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Mauvaise foi - Constatations suffisante

Cassation criminelle - PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Produits diététiques et de régime (décret du 25 mars 1966) - Application à la pharmacie (non)

[...] Acromégalie : 20 à 50 % S'il existe un diabète et/ou une HTA et/ou une ostéopathie, l'avis du spécialiste concerné sera demandé. [...]

Cassation criminelle - PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Assemblage de feuillets métallisés reliés à un tissu adhésif